En fin de matinée, jeudi le 8 mars, et dès huit heures trente ce vendredi matin, le 9, chacune des parties a exposé ses conclusions au Tribunal : l´avocat du Ministère Public, celui de la plaignante-associée, et enfin l´avocat de la défense.
Un droit de réplique a ensuite été accordé à l’avocat du Ministère public et de la défense ; droit de réplique qui, selon l’article 382 du Code de procédure pénal guatémaltèque, doit se limiter à la réfutation des arguments adverses qui n’ont pas déjà été développés dans les plaidoyers respectifs. À ces conclusions juridiques s’ajoute, si tel est son souhait, l’intervention de la partie lésée ou l’agraviado. Ainsi, Doña Aura Elena Farfán, représentante juridique de FAMDEGUA (Association des familles des disparus du Guatemala), plaignante-associée (querellante adhesivo) agissant nom des survivants du massacre et familles des victimes, s’est exprimée devant le tribunal.
03/09/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
La juge présidant l’audience a également donné la parole aux autres agraviados, c’est-à-dire aux familles des victimes et survivants… Ainsi, Sandra Gomez Hernandez, Pedro Antonio Montepeque Garcia, Francisco Arriaga Alonzo et Felicita Romero Ramirez, entre autres, se sont exprimés. Malgré que la juge leur ait indiqué que ce droit de parole ne devait pas servir à amender leur témoignage ou y ajouter des éléments, certaines personnes n’ont pas écouté ces consignes, et la présidente du tribunal a du arrêter l’une d’elle non sans avoir pris quelques notes au cours de ces interventions.
- Les conclusions du Ministère public : la logique juridique
03/09/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
Le plaidoyer du Ministère public a été exposé en trois parties : les faits, la qualification juridique de ces derniers et la valeur probatoire des éléments présentés.
L’avocat a dressé la liste des éléments factuels du dossier en se référant pour chacun d’eux aux éléments de preuve documentaire, testimoniale et expertise pertinents permettant de conclure à la participation de l’accusé, en tant qu’auteur, de la commission de 201 assassinats et du délit contre les devoirs de l’humanité.
Ainsi, selon ses conclusions, ont été notamment prouvés au cous des débats publics : l’existence de Las Dos Erres ; des victimes ; du puits ; le contexte dans lequel le massacre a été commis – un conflit armé interne au cours duquel l’armée a combattu un « ennemi interne » défini dans le cadre de la Doctrine de Sécurité Nationale en des termes englobant et qui selon l’un des experts pouvait être n’importe qui ; l’existence de l’Empresa Nacional de Fomento y Desarrollo del Petén (FIDEP) et le rôle de l’état guatémaltèque dans la colonisation et le développement économique du Petén ; celle du village de Las Cruces à approximativement 12 kms de Las Dos Erres; de l’embuscade de San Diego au cours de laquelle 19 soldats ont été tués et 21 fusils dérobés par la guérilla ; l’Escuela de adiestramiento y operaciones especiales kaibiles, son changement de mandat, la création de la Patrulla Especial Kaibile (PEK) qui en a découlé et la mission qu’elle a entreprise en décembre 1982 au Petén ; les faits du massacre proprement dits, la participation du lieutenant Carlos Antonio Carías devant lequel les familles se sont présentées à plusieurs reprises afin d’obtenir des explications sur ce qui se passait à Las Dos Erres et qui suite u massacre a récupéré les biens et animaux des villageois et les a vendu ; le nombre minimum de morts ; les graves dommages à l’intégrité psychique et émotionnelle soufferts par les survivants et les familles des disparus mais aussi l’existence, en 1982, de normes tant en droit interne qu’en droit international protégeant la population civile non-combattante ; normes internationales auxquelles le Guatemala avait souscrit à l’époque des faits.
Quant à la qualification juridique, selon le Ministère public, les preuves démontrent que l’accusé serait coupable, comme auteur, du délit de crimes contre les devoirs de l’humanité notamment en raison de la violation de l’article 3 commun des Conventions de Genève qui établit les normes du droit international humanitaire devant être respectées quant à la population civile non-combattante dans le cadre d’un conflit armé non-international. Il serait également coupable d’assassinat, c’est-à-dire d’homicide qualifié, du meurtre d’une personne dans des circonstances aggravantes, comme la prédétermination, la traîtrise, ou le fait d’avoir occasionné la mort sous l’impulsion d’une perversité brutale (1). Dans le cas de Pimentel Ríos, la preuve établirait qu’il a commis 201 assassinats.
Le Ministère public a finalement demandé au trois juges du Tribunal de reconnaître la valeur probante des éléments de preuve présentés en ayant recours à leur saine analyse critique raisonnée (sana critica razonada) (2) de prendre en considération les circonstances aggravantes des délits commis (3) et de condamner l’accusé, comme auteur de ces conduites typiques, anti-juridiques et reprochables, à 6030 ans de prisons pour les 201 assassinats (30 ans pour chaque victime afin qu’aucune d’elle ne soit occultée) et de 30 ans pour délit contre les devoirs de l’humanité, pour un total de 6060 ans de prison. De plus, il a demandé à ce que la sentence ordonne la continuité de l’investigation afin de pouvoir établir la participation des hauts-responsables ou responsables intellectuels dans la commission de ces crimes.
Si cette peine de 6060 ans peut étonner, elle constitue une demande symbolique de la part du Ministère publique en raison de l’atrocité des faits puisqu’un accusé ne peut, en aucun cas, se voir imposer une peine supérieure à 50 ans de prison actuellement, ce maximum étant de 30 ans pour les accusés en raison des dispositions du Code Criminel en vigeur à l'époque du massacre (4).
- Les conclusions de l’avocat de la plaignante-associée : l’émotion d’un parcours semé d’embûches
03/12/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
Les conclusions de l’avocat de la plaignante-associée ont été énoncées dans l’émotion ; une émotion due au long parcours des survivants et des familles des victimes avant que ce cas ne soit jugé entendu par les tribunaux guatémaltèques. « Un camino tortuoso con labirentos. Una batalla.» La sinuosité d’obstacles de facto et de jure.
Bien que des mandats d’arrestations aient été émis dès 1999, ce n’est qu’en août 2011 que les premières condamnations ont été déclarées par la justice guatémaltèque.
L’un des principaux obstacles à l’enquête a été le recours en « amparo » ; procédure qui existe dans plusieurs pays d’Amérique latine dont le Guatemala.
L’amparo est un recours conçu comme une garantie contre l’arbitraire, protégeant les personnes contre les violations à leurs droits ou les menaces de violation à ces derniers. Il peut être intenté contre tout acte, résolution, disposition ou loi d’autorité menaçant, restreignant ou violant les droits protégés par la Constitution de la République du Guatemala ou les lois du Guatemala (5). L’amparo est constitutionnellement protégé et aucune matière n’est exclue de son champ d’application.
Le dossier Dos Erres a donné lieu à plus d’une cinquantaine de recours en amparo, recours qui donne lieu à une suspension de l’enquête. Les personnes imputées du massacre ont notamment argumenté que les crimes dont le Ministère public voulait les accuser était prescrit, que constituant des crimes politiques ou connexes commis durant le conflit armé, ils faisaient l’objet d’une amnistie en vertu de la Ley de Reconciliación Nacional. Ce n’est qu’en décembre 2009 que la Cour Constitutionnelle du Guatemala a conclu que ces crimes ne pouvaient faire l’objet d’une telle amnistie.
Devant l’impossibilité d’obtenir justice au niveau national, une plainte a été déposée devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme.
Le système interaméricain permet notamment, sous réserve du respect de certaines conditions, que soient reconnus coupables les États qui ont violé les dispositions de la Convention américaine des droits de l’homme (CADH) et autres textes obligatoires du système interaméricain, dans la mesure où ils ont adhéré ou ratifié ces textes et, pour une condamnation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ont accepté sa compétence. Similaire à la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. C’est un processus en deux étapes, l’étape de la Commission interaméricaine des droits de l’homme puis de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cependant, la Cour n’étant pas un tribunal pénal comme la Cour pénale internationale, la condamnation ne peut être émise à l’encontre d’un individu.
Dans le cadre de cette procédure, alors que le dossier était devant la Commission, une solution à l’amiable a été signée avec le gouvernement du Guatemala, mais ce dernier a simplement remis un chèque aux survivants et familles de victimes et demandé pardon publiquement. L’accès à la justice n’a pas été obtenu et FAMDEGUA s’est donc retirée de ce processus à l’amiable. La procédure s’est donc poursuivie devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Ce n’est que suite à la décision de cette dernière, en novembre 2009, reconnaissant coupable le Guatemala notamment pour violation des obligations procédurales prévues aux articles 8 et 25 de la Convention américaine des droits de l’homme, puis de la décision de la Cour constitutionnelle, que la justice a pu poursuivre son cours en droit interne.
L’avocat de la plaignante associée a ensuite repris les éléments exposés par la Ministère public en insistant sur l’horreur des faits - la torture, les violations sexuelles, les saccages, avant l’exécution -, la gratuité des gestes commis, la complicité des hauts responsables, l’impunité qui en a découlé, la nature civile de la population visée - des gens sans défense, indûment qualifié de guérilleros - la lutte acharnée des victimes, le corpus légal alors en vigueur qui imposait une obligation de protection, et la présence et responsabilité implacable de l’accusé.
03/09/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
Il s’est ensuite adressé directement aux trois juges afin de leur demander dans l’exercice de leur saine analyse critique raisonnée (sana critica razonada) de recourir à leur expertise, à la psychologie et à la logique afin de reconnaître la valeur probatoire des preuves documentaires, de ces témoignages touchants dans leur douloureuse véracité, d’accréditer les conclusions des experts ayant rempli leur rôle de manière professionnelle, précise, sans équivoque, et de condamner l’accusé, contribuant ainsi à la récupération de la mémoire historique.
Qu’il soit reconnu coupable comme auteur de ces délits en vertu du paragraphe 4 de l’article 36 du Code pénal qui prévoit qu’un auteur est également une personne qui s’étend concerté avec une autre ou plusieurs personnes est présent lors de l’exécution du délit.
Requérant la même peine que le Ministère public, l’avocat a insisté sur le caractère prémédité des assassinats et la connaissance de l’accusé ; l’exécution d’une mission dont le but était d’éliminer une population entière de villageois ; la violation des normes internationales protégeant les droits de l’homme.
Il a terminé en insistant sur l’importance pour le tribunal de permettre à ce que l’enquête soit poursuivie afin que puisse être mis en lumière la responsabilité des hauts responsables, ces responsables qui avaient le pouvoir, par l’émission d’un seul ordre, de suspendre ce massacre. Cette investigation est primordiale dans un état de droit démocratique afin qu’un tel massacre ne puisse jamais se répéter.
« No se puede concebir que la autoridad que se tiene que proteger la vida la quita. »
- Les conclusions de la défense : labyrinthique
03/09/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
L’avocat de la défense disposait de nombreux éléments sur lequel il pouvait insister.
Dans un langage alambiqué et parfois difficile à suivre, touchant plusieurs questions sans mener la logique jusqu’au bout, il n’a pas réitéré le fait que son client passait des examens médicaux et effectuait des démarches administratives en vu de son séjour à l’École des Amériques au Panama au moment du massacre. Il n’a pas non plus nié que le massacre ait bel et bien eu lieu.
Il a repris de nombreux éléments de preuve afin de les discréditer, pour conclure que l’accusation n’avait pas démontré la conduite volontaire de l’accusé (acción), l’individualisation de sa conduite, sa participation dans les faits ni son contrôle sur ces faits (dominio del hecho).
Ainsi, au nombre des preuves dont il a attaqué la pertinence ou la valeur probatoire, il a tout d’abord mentionné qu’en aucun moment le nombre de 201 victimes n’avait été établi et notamment que les anthropologues médicaux-légaux avaient seulement parlé d’un nombre minimum de 172 victimes. D’où vient donc le nombre 201 ?
Se fondant sur le témoignage de l’anthropologue Patricia Bernardi (mais qu’il a appelé Bernal), ayant témoigné depuis l’Argentine, il a ensuite dit que cette dernière n’avait pas reconnu le calendrier de 1982 retrouvé dans le puits et que ce calendrier ne pouvait donc être accepté en tant que preuve. Le problème est que ce calendrier a été reconnu par l’autre anthropologue Silviana Turner, ce que le Ministère public lui a répliqué. Pourquoi ne pas avoir dit que l’on ne pouvait se baser pour dater les faits sur la seule présence d’un calendrier ?
Selon l’avocat, les anthropologues n’auraient mentionné aucune fracture sur les os et crânes exhumés. Le Ministère Public a rétorqué à cet argument qu’il avait sûrement dû assister à un autre procès puisque les conclusions des anthropologues étaient claires, les os et crânes présentaient de multiples lésions et fractures.
Le témoignage de l’expert historico-social, Manolo Vela ne serait pas pertinent et celui de l’expert-militaire, Rodolfo Robles Espinosa, ne saurait être admis puisqu’aucun travail de terrain n’a été effectué…Or, son expertise avait pour objet de faire état de la hiérarchie militaire et du déploiement d’une mission. Qu’est-ce que l’avocat de la défense entend par travail de terrain ? Se rendre sur les lieux des faits ? Pourquoi ne pas s’attarder sur le fait que l’expert a mentionné par deux fois qu’un kaibile qui aurait contredit ou objecté à un ordre se serait fait tuer sur le champ par ses supérieurs ? Tenter d’introduire une défense de peur insurmontable miedo invencible?
L’avocat de la défense a mentionné sans s’y attarder qu’un kaibile devait respecter les ordres reçus sans les discuter, que son client ne commandait pas la PEK et qu’il ne pouvait se soustraire de la hiérarchie pour agir en son nom personnel mais l’obéissance n’est une cause de non-culpabilité que si certaines conditions sont remplies, notamment le caractère non-manifeste de l’illégalité du mandat (6). Or, jeter vivant dans un puits après les avoir frappés des villageois non-armés qui n’avaient opposé aucune résistance semble manifestement illégal…
Puis il a demandé au tribunal :
Les témoignages des deux militaires, Favio Pinzon Jerez et Cesar Franco Ibañez, serait inadmissible puisqu’entaché d’illégalité en temps que preuve anticipée et leur crédibilité en temps que témoins serait à remettre en question. L’avocat a souligné leur déloyauté (envers qui ?) et leur intérêt à témoigner à l’encontre de l’accusé ainsi que les contradictions dans leurs témoignages « dont la cour a bien entendu pris note». Quels sont-ils ? Il y a en effet eu des divergences entre les deux témoignages mais l’avocat de la défense ne les a pas mentionné spécifiquement. Que l’un des témoins n’était pas là lors des faits, était parti en reconnaissance et ne pouvait donc placer l’accusé près du puits. Le problème c’est que bien qu’en effet Pinzon Jerez soit parti lorsque les villageois ont été séparés entre hommes, femmes et enfants et placés dans l’église et l’école, il est revenu alors que les villageois étaient menés au puits. Que ce même témoin ne pouvait avoir vu avec précision l’accusé près du puits, puisqu’il était dans une cabane. Mais la cabane était à seulement 50 mètres du puits... L’assertion de ce même témoin selon laquelle le groupe avec lequel il était parti en reconnaissance avait laissé partir les gens rencontrés sur leur chemin sans heurt se saurait être considérée avec sérieux.
Et le Major Lacs, le Ministère Public n’aurait pas obtenu le témoignage voulu. Cependant, comme l’a fait remarqué le Ministère Public, la crédibilité d’un témoin, Major de l’armée qui n’a connaissance de rien, qui ne savait rien, ni de la création de la PEK ni des missions de cette dernière a peu de poids.
Quant au seul survivant ayant reconnu l’accusé, Salome Armando Gomez Hernandez, comment pouvait-il voir l’accusé alors que la PEK est arrivé de nuit et qu’il n’avait que 11 ans lors des faits. La PEK est restée dans le village un certain temps et la psychologue Nieves Goméz a spécifié qu’un enfant de cinq peut se rappeler clairement de faits traumatiques.
Ce qui a choqué l’assistance a été son assertion qu’aucune victime de violations sexuelles n’était venue témoigner, que la jeune femme supposément tuée par son client n’avait pas été identifiée, et que presque aucun témoin n’avait assisté au massacre et que leurs témoignage constituait donc du ouï-dire et ne devrait donc pas être considérés pertinent. Le problème est que ces témoins dont il parle sont morts, ce sont les victimes ; l’atrocité du massacre consiste justement à n’avoir épargné presque personne…
Après avoir répété qu’en raison de tous ces éléments l’accusation n’avait pas démontré la conduite volontaire de l’accusé (acción), l’individualisation de sa conduite, sa participation dans les faits ni son contrôle sur les faits (dominio del hecho) et demandé l’absolution de son client, il a également requis en vertu du principe dénommé extractividad et prévu à l’article 7 du Code pénal, qu’en tout état de cause, le chef d’accusation devrait être modifié d’assassinat à exécution extra-judiciaire, prévue à l’article 132 bis du Code pénal. Ce principe, que je traduirais comme une facette du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, énonce que si la loi en vigueur à l’époque de la commission des actes est distincte de la loi en vigueur aujourd’hui, les dispositions qui sont favorables à l’accusé s’appliquent. Or, l’assassinat n’existait pas en droit pénal en 1982, et la peine prévue pour l’exécution extra-judiciaire est moindre que pour l’assassinat.
Il a ensuite enjoint les juges à user de leur saine analyse critique raisonnées et non « de poderes internacionales » (?, je sais pas très clair) dans l’évaluation de la valeur probatoire des preuves (Référence à la même mention dans le discours d’investiture du nouveau président Otto Perez Molina ?)
L’avocat a finalement terminé ses conclusions en s’étonnant que l’on puisse dire que quelqu’un puisse assassiner 201 personnes (il devait sûrement vouloir dire que dans un groupe de presque 70 soldats, imputer les 201 assassinats à un accusé défiait la logique) et en mentionnant que nos arrière-arrière-arrière petits enfants s’étonneraient d’une sentence de 6060 ans et qu’il ne connaissait personne qui pouvait vivre aussi longtemps.
- Les mots de la fin : la douleur
03/09/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
Les mots de la plaignante-associée énoncés d’une voix douce après ces conclusions juridiques ont été touchants. Rappelant la cruauté et violence extrêmes des faits soulignée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, elle a dit espérer une condamnation telle que celle requise par le directeur d’avocats sans frontières (elle se référait à son avocat), Elle a également demandé aux juges que leur sentence inclue l’obligation que soit insérée dans les manuels écoliers l’histoire de Las Dos Erres, qu’un fond de terre soit donné à chacun des survivants et des familles des victimes et qu’un documentaire historique et éducatif soit élaboré de concert avec les survivants et familles des victimes…
03/09/2012 (Photo Credit: Greg Krupa)
Cela est-il possible dans une sentence pénale à l’encontre d’un accusé qui ne peut remplir de telles obligations qui relèvent de l’état ? Nous le saurons lundi quand la sentence devrait être rendue après que l’accusé ne se soit être expirmé.
Pour finir, je vous conseille la lecture de cet entretien avec Manolo Vela paru vendredi dans la presse : http://plazapublica.com.gt/content/ningun-ejercito-en-la-guerra-fria-habia-hecho-lo-que-hizo-el-ejercito-de-guatemala
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(1) Article 132 du Code pénal guatémaltèque.
(2) Article 385 du Code de procédure guatémaltèque.
(3) Les circonstances aggravantes sont notamment prévues à l’article 27 du Code pénal guatémaltèque.
(4) Article 69 du Code pénal guatémaltèque
(5) Selon l’article 265 de la Constitution de la République du Guatemala « Se instituye el amparo con el fin de proteger a las personas contra las amenazas de violaciones a sus derechos o para restaurar el imperio de los mismos cuando la violación hubiere ocurrido. No hay ámbito que no sea susceptible de amparo, y procederá siempre que los actos, resoluciones, disposiciones o leyes de autoridad lleven implícitos una amenaza, restricción o violación a los derechos que la Constitución y las leyes garantizan. ». Le texte de cet article se retrouve également à l’article 8 de la Ley de amparo.
(6) Article 25 (4) du Code pénal guatémaltèque.
