Ce matin, 24 août 2012 à 9 heures, la Sala Cuarta de la Corte de Apelaciones a entendu les arguments oraux des avocats représentant la plaignante associée et ceux du Ministère Public dans le cadre des procédures entamées à l’encontre de l’ancien général Efraín Ríos Montt pour sa présumée implication dans le massacre de las Dos Erres. Ce dernier dirigeait le pays entre mars 1982 et août 1983, période la plus sanglante de tout le conflit armé interne qu’a connu le Guatemala.

En fait, lors de l’audience tenue le 21 mai dernier afin que le Ministère Public puisse présenter au tribunal les chefs d’accusation sous lesquels il imputait la responsabilité de l’ancien chef d’État, les avocats de la défense avaient présenté un recours déclinatoire pour question de compétence (1). Ceux-ci prétendaient que la juge du Tribunal Primero A de Mayor Riesgo, Carol Patricia Flores, n’avait pas compétence pour entendre l’affaire puisque le dossier devait être assujetti à la procédure spéciale prévue dans la Loi de Réconciliation Nationale (2). La juge a cependant décidé qu’en vertu de la nature des crimes pour lesquels le Général est accusé, selon les principes de droit international des droits humains, aucune législation interne susceptible d’exclure la responsabilité pénale de l’accusé ne pouvait s’appliquer. Elle a donc rejeté le recours et a de plus refusé de suspendre les procédures suite à ce que la défense eût manifesté son intention d’en appeler de cette décision provisoire de la juge. Pour cette raison, les avocats de l’ex-dirigeant ont entamé une action d’amparo (3) devant la Sala Cuarta de la Corte de Apelaciones, alléguant une violation du droit à la défense de leur client, protégé par la Constitution guatémaltèque, car les procédures contre celui-ci n’avaient pas été suspendues durant le délai permettant à la partie d’interjeter appel de la position prise par la juge.

Les juges titulaires dudit tribunal ont octroyé un amparo provisoire à l’accusé, ayant pour effet de suspendre les procédures jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise en ce qui concerne l’amparo. Cependant, ces mêmes juges ont déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur les demandes en question, puisqu’ils avaient déjà émis des décisions pour cette même affaire (4). Pour cette raison, ce sont les juges suppléants de la Sala Cuarta de la Corte de Apelaciones qui ont entendu les parties.

L’avocat de la plaignante associée, Lic. Edgar Pérez, a insisté sur le fait que l’État de Guatemala doit respecter ses obligations internationales en matière de droits humains et du devoir de garantie et qu’il ne peut alléguer des dispositions de droit interne afin d’exclure la responsabilité pénale d’un individu pour des crimes de transcendance internationale tels que le génocide et les crimes contre l’humanité, qui sont en cause dans le cas du massacre de las Dos Erres. Il a ainsi sollicité que l’action d’amparo soit déclarée irrecevable et impertinente. Les représentants du Ministère Public ont fait la même demande, argumentant qu’aucun droit n’avait été violé, considérant que la défense avait pu de toute manière présenter son appel par écrit, lequel a été déclaré sans fondement par la Sala Primera de la Corte de Apelaciones, et que, conformément à l’article premier et au second paragraphe de l’article 118 de la Loi de l’Organisme Judiciaire et à l’article 60 du Code de procédure pénale (5), la juge n’avait pas en l’instance à suspendre les procédures jusqu’à ce que soit résolu l’appel. Les avocats de la défense ayant présenté leur argumentation par écrit à la Cour, il est impossible pour l’auteure d’en relater le contenu dans cette publication.

L’audience publique qui a eu lieu ce matin devant la Sala Cuarta de la Corte de Apelaciones constituant la dernière étape pour cette action d’amparo, les juges devront décider de façon définitive le sort à réserver à cette dernière dans le délai prévu par la loi, qui est de trois jours. Dans le cas où elle serait déclarée valide, cela signifierait que tous les avancés dans cette affaire seraient annulés et que les démarches effectuées jusqu’à maintenant cesseraient de produire leurs effets. Dans le cas où elle serait jugée irrecevable par les juges, cela confirmerait la résolution prise ayant fait l’objet de l’amparo et les procédures pourraient de nouveau suivre leur cours devant le Tribunal Primero A de Mayor Riesgo, à condition, bien entendu, que la partie défenderesse n’appelle pas de cette décision…

_______________________________________________________________________

(1) Pour plus d’informations, voir le blog publié par Léa Réus en date du 23 mai 2012.

(2) Voir “Decreto número 145-1996 – Ley de reconciliación nacional, 27 diciembre 1996“.

(3) L’action d’amparo est, en droit guatémaltèque, une garantie constitutionnelle créée principalement pour la défense, la protection, et la restitution des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution Politique de la République de Guatemala.

(4) La Sala a entendu une action d’amparo en lien avec l’application de la Loi de Réconciliation Nationale pour un autre cas impliquant la possible responsabilité d’autres personnes dans le massacre de las Dos Erres il y a plus d’un an.

(5) L’article premier de la Loi de l’Organisme Judiciaire précise que cette loi contient les normes générales d’application, d’interprétation et d’intégration de l’ordre juridique guatémaltèque. L’article 118 prévoit la suspension des procédures jusqu’à ce que soit résolue toute question remettant en cause la compétence d’un juge ou d’un tribunal. Cependant, le second paragraphe de ce même article précise que ceci s’applique uniquement dans les cas qui ne sont régis par aucune loi spéciale. Comme les procédures dans le cas du massacre de las Dos Erres sont de type pénal, le Code de procédure pénale s’applique. L’article 60 de ce Code mentionne que les questions de compétence n’auront pas pour effet de suspendre les procédures préparatoires ou intermédiaires.