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Avocats sans frontières Canada présente un mémoire d’amicus curiae concernant les lois d’amnistie devant la Cour constitutionnelle du Guatemala

  • 21 novembre 2012

    Le mercredi 14 novembre dernier, Avocats sans frontières Canada (ASFC) déposait un mémoire d’amicus curiae à la Cour constitutionnelle du Guatemala, dans lequel elle propose d’éclairer la Cour, à la lumière du droit national et international, sur l’application des lois d’amnisties promulguées au pays pendant et après le conflit armé interne.

    La Cour constitutionnelle guatémaltèque se prononcera prochainement sur la possible application de ces lois d’amnistie, dans le cadre d’une poursuite pénale concernant des ex-hauts dirigeants militaires guatémaltèques accusés d’avoir participé à la commission du crime de génocide et de crimes contre l’humanité à l’encontre de la population Maya Ixil au début des années 80. Un des trois coaccusés, Héctor Mario López Fuentes (ex-chef d’État-major) soutient qu’une loi d’autoamnistie adoptée en 1986 (Decreto 8-86) devrait s’appliquer aux procédures contre lui, et que celles-ci devraient en conséquence cesser. Or, des lois adoptées postérieurement, lors de la signature des Accords de paix en 1996, (Decreto 133-97 et Decreto 145-96) prévoient les conditions strictes à l’intérieur desquelles peut s’appliquer l’amnistie pour les délits politiques, et excluent d’emblée la possibilité d’amnistie pour crimes contre l’humanité, torture et disparitions forcées, entre autres violations graves. Ces lois spécifient qu’elles abrogent toutes les dispositions antérieures prévoyant l’amnistie pour crimes politiques. Les arguments de l’ancien chef d’État-major semblent donc dénudés de sens à la lumière du droit national. Comme cette décision, si elle devait lui être favorable, pourrait bénéficier aux autres coaccusés prochainement, ASFC a jugé pertinent d’intervenir à titre d’amicus curiae dans ce débat juridique.

    Le mémoire d’amicus curiae présenté par ASFC définit d’abord le concept juridique d’amnistie et celui de délit politique. Ensuite, il présente une analyse du droit et de la jurisprudence guatémaltèques avant de faire de même du droit et de la jurisprudence du système interaméricain, du droit pénal international, de celui d’autres juridictions nationales, ainsi que de la doctrine du système universel en matière d’amnisties. À la lumière de cette analyse, il ressort clairement que les provisions d’amnistie ne peuvent s’appliquer lorsqu’une personne fait face à des accusations de graves crimes internationaux.

    Ce mémoire d’amicus curiae a été élaboré en collaboration avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire de la Faculté de droit de l’Université Laval. Plusieurs professeurs canadiens de renom dont William Schabas, Fannie Lafontaine, Bernard Duhaime, Mirja Trilsch, et René Provost, ont ajouté leur voix à celle d’ASFC en signant le document présenté à la Cour constitutionnelle. ASFC espère que ce document sera utile pour les juges siégeant à la Cour constitutionnelle, qui demeurent les mieux placés pour interpréter le droit au Guatemala.

    Pour plus de détails, voir le mémoire d’amicus curiae, dans sa version originale en espagnol.


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