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L’audience publique de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la situation des personnes criminalisées et privées de liberté dans le contexte du conflit post-électoral au Honduras

Lylia Benabid est conseillère juridique volontaire au Honduras au sein du Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos en Honduras (COFADEH) dans le cadre du projet « Protection des droits des enfants, femmes et autres collectivités vulnérables » (PRODEF) mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et le Bureau international des droits des enfants (IBCR).

 

L’audience publique de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme sur la situation des personnes criminalisées et privées de liberté dans le contexte du conflit post-électoral au Honduras

Du 1er au 5 octobre 2018, l’Université du Colorado a accueilli la 169e période d’audiences publiques de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après, CIDH ou Commission) dans la ville de Boulder, aux États-Unis. J’ai eu l’immense honneur d’accompagner la délégation de la société civile du Honduras lors d’une audience publique sur la situation des personnes criminalisées et privées de liberté dans le contexte de la crise postélectorale qui a eu lieu à la fin de l’année 2017 et au début de l’année 2018. Notre délégation était composée d’Amnistie internationale, du Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL), du Comité Pro Liberación de los presos políticos. Elle était également le porte-voix de plus de 35 organisations de la société civile hondurienne représentées sous la bannière de la Coalition contre l’impunité[1], un réseau créé à l’issue du coup d’État de 2009.

 

Audience publique de la CIDH du 3 octobre 2018 sur la situation des personnes criminalisées et détenues dans le contexte du conflit post-électoral au Honduras, Université du Colorado, Boulder

 

Le contexte post-électoral au Honduras

Les manifestations ont commencé dès le lendemain des élections générales du 26 novembre 2017, alors que le mécontentement se faisait déjà sentir avant les élections en raison de la candidature du président Juan Orlando Hernández, qui briguait un deuxième mandat malgré le fait que certains dispositions de la Constitution hondurienne l’interdisent[2]. La réélection du président Hernández a été possible grâce à une modification de la Constitution par l’entremise d’un arrêt de la Cour suprême[3]. Cette réforme constitutionnelle par voie judiciaire a non seulement généré l’opposition des organisations nationales de défense de droits humains, elle fut également sévèrement questionnée par les organismes internationaux, en raison notamment de la restriction illégitime au droit de participation politique qu'elle constitue[4] et du moment inusuel au cours duquel elle s’est réalisée. Le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains souligne par ailleurs que la réforme contrevient aux meilleures pratiques pour garantir des élections libres et transparentes[5]. 

Le soir des élections, le Tribunal suprême électoral (ci-après TSE) avait annoncé que le candidat Salvador Nasralla, du parti « Alianza de Oposición »avait une avance de 5 % sur le candidat sortant. À la suite de cette annonce, le site internet du TSE, qui publiait progressivement les résultats, est devenu inaccessible pendant plus d’une dizaine d’heures. Dans les jours qui ont suivi, le TSE a annoncé un renversement de tendance en faveur de Juan Orlando Hernández, jusqu’à confirmer officiellement sa réélection le 17 décembre 2017[6]. Cette situation a mené à la dénonciation d’une fraude électorale par les forces de l’opposition et à l’appel au rassemblement populaire. 

Le gouvernement a répondu par la force aux manifestations à caractère pacifique, jusqu’à utiliser la force létale et imposer des mesures de suspension de garanties des droits fondamentaux, en particulier la liberté de circulation, qui a été limitée les dix premiers jours de décembre 2017[7]

Entre le 26 novembre 2017 et le 23 janvier 2018, 897 manifestations ont été enregistrées à l’échelle du territoire national selon les estimations du gouvernement et 1155 selon les données de la société civile[8]. De celles-ci, 126 auraient été réprimées violemment[9].

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au moins 23 personnes ont perdu la vie dans ce contexte, 22 civils à la suite d'un usage disproportionné de la force par des éléments de l’armée et de la police, dont deux femmes et deux enfants, ainsi qu’un policier[10]. Selon les données de la société civile, qui incluent des attaques meurtrières ciblant des opposants politiques hors manifestations, les chiffres seraient plutôt de 33 civils tués, une disparition forcée et trois policiers tués lors de ces évènements[11].

Lors de la répression de ces manifestations, des centaines d’individus ont été blessées, dont au moins 30 personnes par arme à feu[12]. Par ailleurs, 64 attaques auraient été dirigées spécifiquement contre des défenseur.es des droits de l’homme et des attaques emblématiques à la liberté d’expression auraient empêché la diffusion de l’information par des médias dits alternatifs, notamment par le sabotage de leur retransmission ou par l’occupation militaire des alentours de leurs locaux[13].

Des plus de 1351 personnes qui ont été détenues, particulièrement pour avoir violé le couvre-feu imposé les dix premiers jours du mois de décembre 2017[14], un peu plus d’une centaine de personnes ont été judiciarisées à la suite de leur arrestation et la plupart ont été libérées dans les jours qui ont suivi leur arrestation[15]. Cependant, 13 personnes sont toujours en détention préventive à la suite de ces évènements, situation qui a donné lieu à cette audience publique de la CIDH.   

 

La position de la société civile

Lors de l’audience du 3 octobre dernier, les représentants de la Coalition contre l’impunité ont ainsi pu dénoncer l’usage du droit pénal pour criminaliser les opposants politiques, notamment par ses réformes qui faciliteraient l’usage abusif et arbitraire de la détention préventive à des fins de persécution politique[16]. De plus, les organisations ont souligné qu’à ce jour, 11 des 13 détenus toujours incarcérés dans ce contexte le sont dans des conditions de détention incompatibles avec les standards internationaux[17] dans des centres pénitenciers de haute sécurité. Selon les mêmes standards internationaux, les personnes en détention préventive devraient être séparés des personnes condamnées et devraient bénéficier d’un régime distinct[18].

En effet, les représentants des détenus ont témoigné à l’effet qu’ils ne bénéficient que de deux heures de lumière naturelle par mois, accèdent à l’eau que quelques minutes par jour pour leur hygiène personnelle, n’ont pas de matelas pour dormir et ne bénéficient que de très peu d’espace personnel dans des cellules surpeuplées. La situation d’extrême dangerosité de ces centres de détention de haute sécurité est reflétée par des incidents de violence récurrents ; la dernière mutinerie en date du 30 septembre 2018 au centre pénal de haute sécurité de Moraceli, dit de la Tolva, a provoqué deux morts et une dizaine de personnes grièvement blessées[19]. Le fait de purger une peine préventive dans ces conditions peut être considéré comme une peine anticipée et vient nier la présomption d’innocence des prévenus et leur droit à une défense pleine et entière, d'autant plus que leur droit à consulter leur représentant de manière confidentielle leur a été également refusé.   

Cette audience a été l’occasion de demander à la CIDH qu’elle sollicite la reconnaissance par l’État du Honduras de l’existence de détenus politiques et la mise en place de mesures pour leur libération immédiate. À défaut, ces détenus devraient être transférés dans des prisons de détention préventive et le Rapporteur spécial de la Commission pour les personnes en situation de privation de liberté devraient être en mesurer d'assurer un suivi particulier relativement à leur situation, notamment en visitant des centres pénitenciers de haute sécurité pour témoigner des conditions de détention de ceux-ci.

 

La position de l’État

Lors de l’audience, la délégation gouvernementale a assuré que les procédures judiciaires ont été respectées et que les enquêtes relatives aux personnes ayant perdue la vie lors de cette crise sont en cours. Une poursuite a été entamée contre un policier pour la mort d’un mineur ainsi que 18 poursuites pour délits communs contre des policiers et militaires relativement à l’usage disproportionnée de la force. Selon l’État, les personnes détenues depuis les évènements ne sont pas des opposants politiques, mais plutôt des personnes impliquées dans le crime organisé. Ces allégations des représentants de l’État contredisent le témoignage de l'épouse d’un accusé qui a été diffusé lors de l’audience à l’effet que la police serait venue chercher son mari à l’intérieur même de leur domicile alors qu’il n’avait aucunement participé aux manifestations[20].

Par ailleurs, l’État hondurien souligne des situations de flagrant délit qui auraient permis la détention immédiate des prévenus. Pourtant, selon l’information aux mains des représentants des victimes, les arrestations des personnes qui sont encore à ce jour détenues auraient plutôt été exécutées plus d’une semaine après les faits par l’intermédiaire de perquisitions à domicile ordonnées par le ministère public. Elles auraient donc été effectuées sans mandat d’arrestation sous contrôle judiciaire et en contravention avec les standards internationaux et les garanties constitutionnelles en matière de détention[21].

 

María Claudia Pulido, Secrétaire exécutive adjointe de la CIDH, recevant de l’information complémentaire de la part de la délégation de la société civile hondurienne lors de l’audience du 3 octobre 2018 

 

Lors de sa visite in loco au Honduras en août 2018, la CIDH avait rencontré les familles des personnes considérées comme des détenus politiques et avait mesuré l’ampleur de cette problématique. Le fait d’avoir accordé une audience publique sur cette situation aussi rapidement à la suite de cette visite démontre la préoccupation et l’engagement de la Commission à poursuivre ses efforts pour désamorcer les blocages institutionnels et ainsi assurer le respect des droits humains des personnes détenues dans ce contexte de crise politique. Nous ne pouvons qu'espérer que cet engagement portera ses fruits le plus rapidement possible.  

 


[1]Les membres de la Coalition contre l’impunité sont les suivants: Asociación de Jóvenes en Movimiento, AJEM - Asociación de Jueces por la Democracia, AJD - Asociación de Mujeres Intibucanas Renovadas, AMIR - Asociación en Prevención y Educación en Salud Sexual y Sida Tela, APREST- Asociación Feminista Trans AFET- Asociación Fian Honduras - Asociación Intermunicipal de Desarrollo y Vigilancia Social de Honduras, AIDEVISH - Asociación LGTB Arcoíris de Honduras - Asociación Nacional de Personas Viviendo con Sida, ASONAPVSIDA - Asociación para una ciudadanía participativa, ACI-PARTICIPA -Caritas Diócesis de San Pedro Sula - Centro de Derechos de Mujeres, CDM - Centro de Desarrollo Humano, CDH - Centro de Educación y Prevención en Salud, Sexualidad y Sida, CEPRES - Centro de Estudios de la Mujer Honduras, CEMH - Centro de Estudios para la Democracia, CESPAD- Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos, CIPRODEH - Centro para la Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de Víctimas de la Tortura y sus Familiares, CPTRT - Colectivo Diamantes Limeños LGTB - Colectivo Feminista Lésbico Libertad - Colectivo GEMAS - Colectivo Unidad Color Rosa - Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos en Honduras,  COFADEH - Comité de Familiares de Migrantes Desaparecidos de El Progreso, COFAMIPRO - Comité por la Libre Expresión, C-LIBRE - Coordinación de Instituciones Privadas por las Niñas, Niños, Adolescentes, Jóvenes y sus Derechos, COIPRODEN - Crisálidas de Villanueva- Ecuménicas por el Derecho a Decidir - Equipo de Monitoreo Independiente de Honduras, EMIH - Equipo de Reflexión, Investigación y Comunicación, ERIC-SJ - Familia Franciscana de Honduras, JPIC - La Federación de Sindicatos de Trabajadores de la Agroindustria, FESTAGRO-Foro de Mujeres por la Vida - Foro Nacional de Sida - Foro Nacional para las Migraciones, FONAMIH- Foro Social de la Deuda Externa y Desarrollo de Honduras, FOSDEH - Frente Amplio del COPENH - Fundación San Alonso Rodríguez, FSAR - Grupo Sociedad Civil JASS en Honduras - Las Hormigas -Movimiento Ambiental Social del Sur por la Vida, MASS VIDA- Movimiento Indígena Lenca de la Paz, MILPAH - Movimiento Ambientalista Santabarbarense,  MAS - Movimiento Amplio por la Dignidad y la Justicia, MADJ - Movimiento de Mujeres por la Paz Visitación Padilla -Movimiento Unificado Campesino del Aguan, MUCA - Plataforma Agraria - Observatorio Permanente de Derechos Humanos del Aguan - Organismo Cristiano de Desarrollo Integral, OCDIH - Plataforma Agraria - Plataforma Internacional-Red de Participación de Organizaciones de Sociedad Civil Siguatepeque, RPOSC - Red de Trabajadoras Sexuales, REDTRASEX- Red Nacional de Defensoras de Derechos Humanos de Honduras, REDCAT - Unión de Empresas y de Organizaciones de Trabajadores del Campo - Unión de Trabajadores del Campo, UTC - la Paz-Vía Campesina.

[2]Voir articles 2, 5, 42(5), 239 et 374 de la Constitution de la République du Honduras.  

[3]Prensa Libre, Corte Suprema de Honduras ratifica la reelección presidencial, 17 août 2016, disponible en ligne: https://www.prensalibre.com/internacional/corte-suprema-de-honduras-ratifica-la-reeleccion-presidencial.Voir aussi l’arrêt de la Cour suprême, disponible en ligne: https://notibomba.com/la-corte-suprema-de-justicia-de-honduras-ratifica-fallo-a-favor-de-la-reeleccion-presidencial/.

[4]Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a souligné l’importance pour l’État du Honduras de «respecter le critère d’éligibilité, en particulier la limitation du mandat présidentiel» (notre traduction). Organisation des Nations Unies (ci-après, ONU), Comité des droits de l’homme, Observations finales sur le second rapport périodique du Honduras, CCPR/C/HND/CO/2, 22 août 2017, pars. 44-45. Disponible en ligne: 

http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsoNGbyGkOIGC%2Fg46yWsxEHvAsWZ9dtpLIRdNyWhUFxDS9TSKnM1HjcwVmj7vRSWWB%2BJ2ZEzmzyv6CxkmOwPjPpUfAcPv%2BYL05pMrEs9OSion.

Voir aussi, ONU, Comité des droits de l’homme, Observation générale No 25 adoptée par le Comité des droits de l’homme, Commentaires généraux adoptés par le Comité des droits de l’homme, Article 25 – Droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et le droit d’accéder aux fonctions publiques, par. 6, où est soulignée l’importance de la participation directe des citoyens dans les affaires politiques et les questions constitutionnelles. Disponible en ligne: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/Sgencom25.html  

[5]Organisation des États américains, Misión de Observación Electoral, Elecciones Generales, Honduras, Informe final,2017, pp. 8-10 et pp.33-34, disponible en ligne: https://criterio.hn/wp-content/uploads/2017/12/Informe-final-MOE-OEA-Elecciones-Generales-Honduras-2017.pdf.

[6]Organisation des États américains, Misión de Observación Electoral, Elecciones Generales, Honduras, Informe final,op.cit. Voir aussi: Mission d’observation électorale de l’Union européenne, Honduras, Informe final, Elecciones Generales 2017, disponible en ligne: 

https://eeas.europa.eu/election-observation-missions/eom-honduras-2017/40866/presentaci%C3%B3n-del-informe-final-de-la-moe-ue-honduras-2017_es

[7]A travers le Décret présidentiel No. 084-2017 approuvé en Conseil des Ministres le 1er décembre 2017.

[8]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Las violaciones a los derechos humanos en el contexto de las elecciones de 2017 en Honduras, op.cit.

[9]COFADEH, Informe 2, Violaciones a los Derechos Humanos en el contexto de las protestas anti fraude en Honduras, 2018, disponible en ligne:http://defensoresenlinea.com/wp-content/uploads/2018/01/Segundo-Informe-violaciones-a-DDHH-en-contexto-protesas-anti-fraude-en-Honduras.pdf.

[10]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Las violaciones a los derechos humanos en el contexto de las elecciones de 2017 en Honduras, 2018, disponible en ligne: http://oacnudh.hn/wp-content/uploads/2018/05/EleccionesHonduras2017-InformeViolacionesDerechosHumanos.pdf.

[11]Coalición Contra la Impunidad,  Monitoreo de violaciones de derechos humanos en la coyuntura del fraude electoral,2018, disponible en lignehttp://derechosdelamujer.org/wp-content/uploads/2018/02/CCI-Informe-26enero2018.pdf.

[12]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Las violaciones a los derechos humanos en el contexto de las elecciones de 2017 en Honduras, op.cit.

Selon le rapport du COFADEH,op.cit.,il y aurait eu plus de soixante personnes blessées par armes à feu pendant les manifestations. 

[13]Coalición Contra la Impunidad, Monitoreo de violaciones de derechos humanos en la coyuntura del fraude electoral, op.cit., pp.21-22. Voir aussiHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Las violaciones a los derechos humanos en el contexto de las elecciones de 2017 en Honduras, 2018, op.cit., pp.24-25.

[14]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Las violaciones a los derechos humanos en el contexto de las elecciones de 2017 en Honduras, op.cit. 

[15]Coalición Contra la Impunidad, Monitoreo de violaciones de derechos humanos en la coyuntura del fraude electoral,op.cit. 

[16]Notamment par la réforme de l’article 184 du Code de procédure pénale par le Décret 56­2013 du 25 avril 2013 publié dans la Gazette No. 33, 126 en date du 17 mai 2013 où les mesures substitutives à la détention préventive ont été interdites pour 21 accusations pénales.

Disponible en ligne: https://cambiogeneracional.files.wordpress.com/2012/08/reforma-articulo-184-del-codigo-procesal-penal-delitos-donde-no-proceden-las-medidas-sustitutivas.pdf.

Et par l’adoption d’une loi spécialisée sur la lutte contre le crime organisé dont l’objectif aurait été dévié pour poursuivre des personnes pour des raisons politiques lors de la crise électorale en les catégorisant comme des personnes appartenant à un « groupe structuré » (article 2, par. 2 de cette Loi) sans avoir à prouver un lien avec une structure criminelle, ce qui contrevient à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, dit Convention de Palerme. Voir Décret-Loi No. 247-2010, Ley Especial de órganos jurisdiccionales con competencia territorial nacional en materia penal, 23 2018-10-11décembre 2010 publié dans la Gazette No. 32,417 du 15 janvier 2011. Disponible en ligne:

https://www.tsc.gob.hn/leyes/Ley%20Especial%20de%20Organos%20Jurisdiccionales%20con%20Competencia%20Territorial%20Nacional%20en%20Materia%20Penal.pdf.  

[17]Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, Résolution A/RES/70/175 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 2015,disponible en ligne: https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Nelson_Mandela_Rules-F-ebook.pdf. Voir aussi Revista CEJIL, Estándares en materia de condiciones de detención y uso de la fuerza en el control de lugares de detención, Debates sobre derechos humanos y el Sistema Interamericano, Año II, Número 3, disponible en ligne: http://www.corteidh.or.cr/tablas/r24781.pdf.   

[18]Office des Nations Unies contre la drogue et le crime,Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, op.cit.,Règles 111 et suivantes.

[19]HCH Tv, ¡Dos muertos y 11 heridos! deja amotinamiento en la Tolva, Moracelí, El Paraíso, 30 septembre 2018, disponible en ligne: https://www.hch.tv/2018/09/30/amotinamiento-deja-dos-personas-muertas-y-varios-heridos-en-la-tolva-en-moroceli-el-paraiso/Voir aussi: La Prensa, German Mcneil: “Privados de libertad fueron asesinados a golpes”, 1eroctobre 2018, disponible en ligne: https://www.laprensa.hn/sucesos/1221134-410/privados_asesinados-la_tolva-presos_muertos-amotinamiento-pozo_ii.

[20]Il est possible d’écouter ce témoignage et visionner l’audience en accédant au lien suivant: https://www.youtube.com/watch?v=kQQXNxz1pWw.  

[21]Voir en particulier les articles 71, 84, 85 et 92 de la Constitution de la République du Honduras. 

[22]Album photos de la CIDH de l’audience publique disponible en ligne:

https://www.flickr.com/photos/cidh/sets/72157700470118181/with/44176949625/

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