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Le rôle actif des victimes dans la procédure pénale guatémaltèque.

Stagiaire du Barreau du Québec, Sophie Beaudoin a passé six mois au Guatemala à titre de coopérante volontaire au sein du Bufete Jurídico de Derechos Humanos en Guatemala. Elle appuie maintenant le travail des membres de l'équipe du siège à Québec.

 

Au cours des années 90, le Code de Procédure Pénale guatémaltèque a subi une réforme majeure, alors que le pays est passé d’un système inquisitoire à un système accusatoire, plus près de celui qui est appliqué au Canada. Ce système comprend maintenant les principes de publicité des procédures, lesquelles se font de manière orale et contradictoire. Les preuves sont proposées et apportées librement par les parties et les fonctions procédurales sont assumées par des acteurs distincts.

 

Il existe cependant une grande différence entre la procédure pénale au Guatemala et au Canada. Celle-ci réside dans le rôle joué par la victime tout au long des procédures liées à la poursuite judiciaire. Elle peut, en effet, se constituer comme partie à part entière aux procédures. C’est d’ailleurs à ce niveau qu’interviennent plusieurs des partenaires d’ASFC au Guatemala, dont le Bufete Juridico de Derechos Humanos, qui agit à titre de représentant légal des victimes devant les tribunaux nationaux.

 

La victime qui devient partie à l’instance est appelée « querellante adhesivo », ou plaignante associée. Il s’agit de la personne ou de l’association qui a été affectée par l’acte délictuel et qui intervient au processus pénal en tant que partie à la poursuite, en initiant la poursuite pénale ou en adhérant à celle déjà initiée par le Ministère Public (1).

 

Le Code de Procédure Pénale autorise les personnes suivantes à se constituer à titre de plaignant associé :

1) La victime directe ou indirecte, appelée « agraviado » (2), c’est-à-dire :

a) La victime de la commission du délit, son conjoint, ses parents et ses enfants, de même que la personne faisant vie commune avec elle au moment où a été commis le délit ;

b) Les représentants d’une société pour les délits commis contre celle-ci, ainsi que les associés dans le cas de délits commis par ceux qui la dirigent, l’administrent ou la contrôlent, et ;

c) Les associations lorsque le délit affecte des intérêts collectifs ou diffus, pourvu que l’objet ou la mission de l’association soit directement lié à ces intérêts.

2) Le gardien ou tuteur dans le cas de mineurs ou de majeurs ne jouissant pas de la capacité juridique (3);

3) Quelconque citoyen ou association de citoyens dans le cas où un fonctionnaire ou un employé public serait soupçonné d’avoir violé directement un droit fondamental dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci, ou lorsqu’il s’agit de délits commis par un fonctionnaire public abusant de ses fonctions (4);

4) Dans le cas de délits commis contre le régime fiscal, l’Administration Fiscale pourra agir en tant que plaignant associé (5).

La requête pour intervenir à titre de plaignant associé doit être faite au tribunal avant que le Ministère Public ne dépose la sienne visant à mettre fin à la phase préparatoire des procédures (6).

 

Contrairement au Ministère Public, qui est chargé de l’exercice de l’action pénale, le plaignant associé ne doit pas agir selon le principe d’objectivité. En effet, l’objectif ultime du Ministère Public est de veiller au strict respect des lois du pays, tandis que le plaignant associé a un intérêt personnel dans la poursuite. Il peut à la fois agir à titre d’acteur civil (7) et aura comme but ultime de rechercher la condamnation de l’accusé. Conséquemment, il peut collaborer et contribuer avec le procureur de la poursuite à l’investigation des faits et, à cet effet, pourra même solliciter la communication ou la réception de preuves anticipées. Malgré sa qualification à titre « d’associé », il peut s’opposer aux requêtes formulées par le procureur de la poursuite lorsqu’il le juge opportun, puisqu’il jouit d’une autonomie dans les procédures.

 

Même si elle ne s’est pas constituée comme plaignante associée, la victime, ou agraviado, bénéficie de plusieurs droits particuliers dans le cadre des procédures, dont :

1- Être informée de ses droits relativement au processus pénal;

2- Recevoir une assistance médicale, psychosociale ou de tout autre type qui aurait pour objectif de réduire les séquelles laissées par l’acte délictuel;

3- Être entendue par le Ministère Public relativement aux procédures, particulièrement avant qu’il y ait des décisions définitives ou provisoires impliquant la fermeture ou l’extinction de la poursuite pénale;

4- Être informée, de manière satisfaisante et opportune, des décisions liées à la poursuite et judiciaires et être invitée aux audiences lorsque son avis pourrait être requis;

5- Recevoir une compensation et/ou une réparation pour les dommages subis;

6- Recevoir une protection lorsque son intégrité physique est menacée en raison de la poursuite pénale contre le prévenu;

7- À ce qu’il existe des mécanismes prévenant les risques de victimisation secondaire durant le processus pénal (8).

 

Une tendance à reconnaître un rôle plus important et plus actif à la victime dans les procédures pénales est d’ailleurs aussi observée chez les tribunaux internationaux (9). Les systèmes prévoyant la non-participation des victimes, spécialement dans les juridictions de common law, comme au Canada, sont de plus en plus remis en question. En effet, la valeur ajoutée de leur participation est significative et incontestable, particulièrement en ce qui concerne les questions de réparation compréhensive et de la responsabilisation et implication dans les procédures légales. Celle-ci peut aussi contribuer à améliorer la confiance et la satisfaction des victimes envers le système de justice en général, car cela leur fait sentir qu’elles ont un rôle important à jouer dans le processus et n’en sont pas totalement exclues. En effet, les intérêts de la poursuite et des victimes peuvent parfois diverger et ce genre de rôle leur donne une voix afin de revendiquer leurs demandes. De plus, au Guatemala, les ressources du Ministère Public sont souvent limitées et il lui est difficile de traduire en justice les responsables de graves violations des droits humains ayant eu lieu lors du conflit armé interne. Cependant, les victimes ont certaines ressources permettant d’améliorer la découverte de nouvelles preuves ou peuvent elles-mêmes procurer des éléments de preuves cruciaux pour des procès emblématiques.

 

Il est certain que des pays comme le Canada auraient beaucoup à apprendre de l’expérience guatémaltèque, qui prouve que donner davantage de pouvoir d’intervention aux victimes ne brise pas nécessairement la balance entre les parties en faveur de la poursuite. Être plus sensible au rôle actif des victimes dans les poursuites pénales canadiennes serait assurément un pas vers une meilleure confiance du public envers l’administration de la justice.

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(1) Le Ministère Public, ou Ministerio Publico, est, au Guatemala, l’équivalent des services des poursuites pénales canadiens. Il est responsable de prendre en charge la poursuit pénale et de diriger l’enquête entourant les délits d’action publique (art.1 et 2 1) de la Loi Organique du Ministère Public, Décret 40-94). Au Guatemala, l’action pénale est classée en 3 catégories : a) l’action publique; b) l’action publique relevant d’instances particulières ou requérant l’autorisation de l’État; et c) l’action privée. Cette classification est prévue à l’article 24 du CPP et les différentes catégories sont respectivement définies aux articles 24bis, 24ter et 24quater du CPP.

(2) Articles 116 par.1 et 117 par.1 du CPP.

(3) Article 116 par.1 du CPP.

(4) Article 116 par.2 du CPP.

(5) Article 116 par.3 du CPP. Pour les délits constituant des délits contre le régime fiscal, voir les articles 358 A, B, C et D du Code Pénal.

(6) Au Guatemala, les procédures judiciaires en matière pénale se divisent en trois phases : la phase préparatoire, intermédiaire et les procédures orales. La phase préliminaire, qui pourrait être qualifiée d’instruction, vise à préparer l’action publique et l’investigation préliminaire. L’objectif de la phase intermédiaire est qu’un juge puisse évaluer s’il existe ou non des motifs suffisants justifiant de soumettre une personne à un procès oral et public en raison de sa présumée participation à la commission d’un acte délictuel. Enfin, durant la phase des procédures orales, les faits allégués sont vérifiés et évalués et le conflit pénal se résout.

(7) L’acteur civil est celui qui, selon la loi, a droit de réclamer pour les dommages et préjudices occasionnés par l’acte punissable ou ses héritiers (article 129 du CPP). Contrairement au plaignant associé, il ne recherche pas nécessairement la condamnation de l’accusé, mais la réparation matérielle du dommage ou préjudice subi.

(8) Article 117, paragraphe 2 du CPP, tel que modifié par l’article 7 du Décret numéro 18-2010.

(9) Pour en savoir davantage sur le rôle important joué par les victimes dans les procédures devant la Cour Pénale Internationale, voir les articles 68 et 75 du Statut de Rome et les règles 16 à 19 et 85 à 99 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale, ICC-ASP/1/3.