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L’importance du droit procédural : L’épuisement des recours par les avocats des victimes dans le procès entourant le meurtre de Berta Cáceres

Par Liza Yelle, conseillère juridique volontaire d’Avocats sans frontières Canada (ASFC) dans le cadre du projet « Justice, gouvernance et lutte contre l’impunité au Honduras». Liza participe actuellement à l’observation du procès de Berta Cáceres en coalition avec différentes organisations nationales et internationales de droits humains. Le projet est réalisé avec l’appui du gouvernement du Canada, accordé par l’entremise d’Affaires mondiales Canada.

 

Vendredi le 12 octobre dernier, les représentants des diverses parties impliquées dans le procès contre les premiers accusés du meurtre de Berta Cáceres ont été notifiés qu’ils étaient convoqués le lundi 15 octobre à 9h à la Salle 1 du Tribunal de Sentencia con Competencia Nacional Territorial en Material Penal.

Pour un nouvel observateur qui ne connaît pas en détail la cause, il serait facile de croire que le lundi 15 octobre se tenait le premier jour du procès contre les huit hommes accusés d’être les auteurs matériels de l’assassinat de cette défenseure des droits des peuples autochtones. Toutefois, pour tous ceux qui suivent avec attention depuis plusieurs semaines les procédures judiciaires de ce procès emblématique, il devient de plus en plus évident qu’on fait face à un processus qui met à l’épreuve le système judiciaire hondurien et en relève plusieurs failles.

 

Audiences et recours

Initialement, la première journée de procès avait été prévue pour le 17 septembre 2018. À cette occasion, une courte audience de quelques minutes a eu lieu durant laquelle le tribunal a expliqué qu’il devait suspendre les procédures en cours puisqu’une demande de récusation avait été présentée par une des accusations privées [1] contre les juges entendant la cause. On a rappelé que cinq recours en amparo étaient toujours en suspens. 

Dans le dernier mois, la Cour d’appel a rejeté le recours en récusation et résolu comme inadmissible trois des amparos présentés par les représentants des victimes. Elle a admis pour étude sans suspension du procès l’amparo présenté par l’organisation autochtone COPINH, afin d’être reconnue comme victime dans le dossier. Elle a également admis l’amparo présenté par les avocats d’un accusé contre l’ajout du fils de Berta Cáceres en tant qu’accusateur privé.

Cependant, les avocats des victimes nous ont informés qu’un appel a été présenté contre le rejet du recours en récusation et a rapidement été jugé non admissible par la Cour d’appel. En fait, la Cour d’appel a résolu que sa décision initiale était ferme et qu’un appel n’est pas possible pour ce type de recours, ce que les victimes démentent. Pour cette raison, une des équipes des avocats des victimes a présenté à la Cour suprême un appel de fait [2] tôt le lundi 15 octobre contre cette dernière résolution. Le processus de récusation est justifié et nécessaire selon les victimes qui allèguent l’inaction de la Cour face aux abus du ministère public, alors que ce dernier tarde toujours à divulguer toute la preuve aux parties.

De plus, les avocats des victimes estiment que la convocation à l’audience du lundi 15 octobre est nulle pour sa forme et son contenu puisque les recours face à la récusation n’ont pas encore été épuisés. Ils ont donc présenté un écrit à cet effet au tribunal.

Devant cette situation, les victimes et leurs avocats ont décidé conjointement de ne pas se présenter à l’audience prévue le 15 octobre. À cette audience, le tribunal a rapidement statué qu’à la suite de la présentation d’un appel de la décision de rejeter le recours en récusation, les juges ne peuvent prendre des décisions tant qu’il n’y pas eu de résolution à ce sujet. Toutefois, le tribunal a affirmé qu’une décision devrait être rendue avant mercredi le 17 octobre et que les avocats devraient donc être prêts à reprendre l’audience rapidement. Lorsqu’un avocat de la défense a demandé s’il serait possible d’avoir un délai de 72 heures après que la résolution de la Cour suprême soit rendue afin de convoquer leurs témoins, le tribunal a répondu qu’un tel délai n’est pas nécessaire puisque le procès débutera avec les témoins du ministère public. En soirée, toujours le 15 octobre, les avocats qui avaient présenté l’appel de fait ont été notifiés que le recours avait été déclaré inadmissible.

 

Se battre contre la normalité des irrégularités

Face à tous ces recours et complications, plusieurs médias nationaux et critiques des victimes attaquent leur façon de procéder et invoquent entre autres qu’ils retardent injustement le procès ou qu’ils procèdent ainsi puisque certains des accusés devront bientôt être libérés et ils auront donc de nouvelles doléances contre l’État.

Les victimes et leurs avocats sont très conscients des commentaires qui circulent, mais pour eux, les recours qu’ils utilisent sont nécessaires face aux irrégularités dans ce processus judiciaire. Ils affirment qu’ils ne sont pas intéressés par un procès exécuté rapidement par l’État, qui ignore les droits des victimes et accusés et ce, afin de pouvoir dire que justice a été rendue. Les avocats des victimes estiment aussi que l’incompréhension et la surprise de la population face aux recours judiciaires qu’ils utilisent sont dues au fait qu’au pays les agissements arbitraires de certains acteurs de la justice et les violations de certaines lois et règlements sont non seulement fréquents, mais considérés comme normaux par la population.

Les victimes, de même que tous ceux qui les appuient, affirment qu’elles ne peuvent tolérer les irrégularités et l’impunité. En ce sens, elles désirent continuer à dénoncer chaque faille du processus judiciaire actuel, puisque c’est ce que Berta Cáceres aurait fait, elle qui se battait sans fatigue pour éviter que les injustices soient acceptées comme une normalité.

 

Pour lire les observasions préliminaires du 10-25 septembre de la Misión de Observación Calificada (en espagnol), cliquez ici. Vous pouvez également lire le résumé des observations. 

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[1] Dans les systèmes juridiques civilistes, le ou les victimes d’un crime ou d’un délit peuvent, en portant plainte, se constituer en accusateur privé. La plainte avec constitution de partie civile, appelée accusateur privé au Honduras, permet entre autres d’être associé au déroulement de la procédure judiciaire. Le Code de procédure hondurien le prévoit et, dans le présent dossier, il y a présentement trois équipes d’accusation privée : une pour les trois filles et la mère de Berta Cáceres, une pour son fils et une équipe pour Gustavo Castro Soto, victime de tentative d’assassinat dans cette même cause. 

[2] Apelacion de hecho.