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Audience de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme : Pacheco León et autres c. Honduras

L’auteure, Pénélope Roussel, est conseillère juridique volontaire déployée au Guatemala dans le cadre du projet «Protection des enfants, femmes et autres collectivités en situation de vulnérabilité» (PRODEF) mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et le Bureau international des droits des enfants (IBCR) grâce à l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires mondiales Canada.

 

Le 23 mars dernier, au cours de la 57e période extraordinaire de sessions de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CourIDH), cette dernière a entendu l’affaire Angel Pacheco León et autres c. Honduras. Me Liza Yelle, conseillère juridique volontaire d’ASFC au Honduras, a eu le privilège de participer à l’audience en tant que représentante des plaignants aux côtés du Comité des familles des détenus disparus au Honduras (1) (COFADEH). Sur le banc de la CourIDH ont siégé les sept juges suivants: Roberto F. Caldas (Brésil) président, Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot (Mexique) vice-président, Eduardo Vio Grossi (Chili), Humberto Antonio Sierra Porto (Colombie), Elizabeth Odio-Benito (Costa Rica), Eugenio Raúl Zaffaroni (Argentine) et L. Patricio Pazmiño Freire (Équateur).

 

 

Les faits 

Les faits de l’affaire se rapportent à l’assassinat d’Angel Pacheco Léon en 2001, candidat aux élections législatives à l’époque dans le département del Valle au Honduras. Il était connu pour être un entrepreneur aguerri ainsi que pour ses idées politiques à caractère social au bénéfice de toute la population. Sa nomination en tant que candidat du Parti National pour les élections législatives a semblé déranger les élites politiques habituées à contrôler la région et a engendré des tensions au sein même du Parti National. Le soir du 23 novembre 2001, deux jours avant les élections générales, Angel Pacheco Léon, a été abattu par balles devant son fils de 16 ans alors qu'il rentrait chez lui. L’assassin a ensuite tenté de tirer sur le jeune homme, en vain, avant de prendre la fuite. Le crime aurait été commis pour des motifs politiques et demeure dans l’impunité depuis plus de 15 ans. Le 27 août 2004, les victimes ont présenté une pétition à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) dans l’espoir de relancer l’enquête et d’obtenir enfin justice.

 

La position des parties

Position des plaignants

Les plaignants, qui sont les membres de la famille d’Angel Pacheco León, et la CIDH considèrent que l’État du Honduras a violé plusieurs droits protégés par la Convention américaine relative des droits de l’Homme, notamment le droit à la vie (art. 4), le droit à l’intégrité de la personne (art. 5.1), les garanties judiciaires (art. 8.1), les droits politiques (art. 23) et la protection judiciaire (art. 25.1).

En ce qui a trait aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire, les plaignants allèguent que l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur le crime, et que cela s’est manifesté de différentes façons :

  • Les plaignants soutiennent que malgré l’ouverture de certaines enquêtes par les autorités honduriennes, l’affaire en est encore à l’étape préliminaire et ce, 14 ans après la commission des faits. Selon eux, le dossier se caractérise par l’absence d’un plan et de lignes logiques d’enquête, créant ainsi des délais excessifs. Un retard important a été engendré notamment lorsque deux individus ont été détenus et considérés comme les principaux suspects durant les trois premières années de l’enquête, alors qu'il n'y avait aucune preuve contre eux. 
  • Les plaignants soutiennent aussi que les exigences minimales en matière de diligence raisonnable et d'enquêtes sur des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires prévues dans le Protocole du Minnesota (2) et établies dans la jurisprudence de la CourIDH n’ont pas été respectées par les enquêteurs et les procureurs en charge du dossier. En effet, les plaignants soutiennent que la scène du crime n’a pas été protégée. De plus, des échantillons de sang prélevés sur le défunt auraient été détruits, obligeant les enquêteurs à exhumer le corps en 2005 pour extraire de nouveau des échantillons d’ADN.
  • Finalement, les plaignants soutiennent que les enquêteurs et les procureurs ont été négligents au moment de collecter des preuves qui permettaient de croire en la responsabilité de certains agents de l’État dans les menaces de mort faites à l’encontre d’Angel Pacheco León. Effectivement, les personnes identifiées par les plaignants n’auraient pas toutes été interrogées, et aucune vérification n’aurait été faite quant à leur possession d’armes ou de véhicules. Il n’ont donc jamais enquêté et considéré sérieusement l’implication d’agents étatiques dans le meurtre .

En ce qui concerne le droit à la vie, les plaignants allèguent qu’Angel Pacheco León a reçu plusieurs menaces de mort après avoir remporté l’élection primaire au sein du Parti National. Un maire, des députés et un agent de police l’auraient en effet menacé afin qu’il abandonne la course aux élections législatives. Selon les plaignants, les intérêts de ces individus auraient pu être affectés par la victoire de la victime. Les plaignants affirment aussi que le droit à la vie aurait été violé en raison de l'absence d'enquête sur l'assassinat. 

Les plaignants considèrent également que l’État a violé les droits politiques de la victime, n’ayant pas généré les conditions lui permettant d’exercer librement ses activités politiques sans être harcelé ou menacé. Les droits politiques auraient aussi été violés en raison de l’absence d’enquête sur l’implication d’agents étatiques.

Finalement, les plaignants affirment que le droit à l’intégrité personnelle des membres de la famille de la victime a été violé par l’État, et ce, en raison de la violence du crime dont ils ont été témoins, de l’impunité qui perdure et des menaces dont ils ont fait l’objet, en plus de l’absence de mesure de sécurité fournies par l’État. Effectivement, après l’assassinat d'Angel Pacheco Léon, ceux-ci auraient continué à recevoir des menaces qu’ils auraient dénoncées aux autorités. Les plaignants affirment que ces éléments ont engendré de graves souffrances et de l’angoisse à tous les membres de la famille.

 

Position de l’État

L’État du Honduras refuse de reconnaitre les prétentions des plaignants. Ses représentants soutiennent qu’un processus régulier d’enquête a été enclenché au moment de la mort de la victime, et que des efforts suffisants ont été démontrés depuis pour clarifier les faits et sanctionner les auteurs matériels et intellectuels du crime. Ils allèguent notamment avoir procédé à des inspections visuelles et à des prélèvements ADN lors de l’exhumation de la victime.

En ce qui concerne la lenteur de l’enquête, les représentants de l’État se défendent en affirmant que plusieurs témoins clés ont refusé de collaborer, craignant pour leur vie. Ils ajoutent que des mesures de protections ont été ordonnées à l’égard de certains témoins et que les échantillons de sang de la victime avaient été perdus en raison d’une panne électrique de la chambre froide où ils étaient entreposés. Ils justifient finalement la lenteur du processus par la complexité de l’affaire qui comprend plusieurs auteurs matériels et intellectuels.

Les représentants de l’État du Honduras affirment aussi qu’il n’a pas violé le droit à vie, les menaces étant difficiles à prouver et aucune plainte n’ayant été déposée par Angel Pacheco León. Ils contestent par ailleurs la recevabilité d’une telle allégation.

Ils affirment finalement n’avoir jamais eu connaissance des menaces ayant été faites à l’égard de la famille de la victime.

 

 

Les témoins

Témoignage de Jimy Javier Pacheco

Parmi les témoins, nous avons d’abord pu entendre Jimy Javier Pacheco, l’un des fils d’Angel Pacheco León. Lors de l’interrogatoire mené par Me Liza Yelle, celui-ci s’est d’abord exprimé sur la personnalité de son père décrivant un homme attentionné, très intelligent et travailleur, cherchant à « créer des changements dans le département de Valle et à permettre de meilleures opportunités de travail à ses habitants ». Il a affirmé que son père s’était senti suivi durant les jours précédant sa mort, et a décrit son assassinat dont il a été le seul témoin.

Quant aux conséquences de la mort de son père, il a affirmé avoir vécu un choc grave, le faisant souffrir d’insomnie et l’ayant forcé à abandonner ses études pour subvenir aux besoins de sa famille. La mort de son père serait aussi à l’origine de séparations familiales et de difficultés dans l’entreprise familiale. Il a finalement déclaré avoir été contraint de témoigner à plusieurs reprises sur les mêmes faits, lui faisant revivre les souvenirs douloureux du crime, et le menant à ressentir de la culpabilité pour ce qui est arrivé à son père.

Les représentants de l’État ont confronté le témoin sur le fait qu’il n’aurait pu selon eux identifier correctement ses assaillants.

Le témoin a affirmé que le crime avait été commis en raison d’une lutte de pouvoir au niveau départemental car son père représentait une menace pour ses adversaires en souhaitant créer une politique « plus proche du peuple ». Il a finalement rappelé que plusieurs menaces avaient été proférées à l’encontre de sa famille après les évènements, et que celle-ci avait dénoncé les incidents aux autorités.

 

Témoignage de José Pacheco León

Nous avons ensuite pu entendre José Pacheco León, le frère de la victime. Lors de son interrogatoire, également mené par Me Liza Yelle, celui-ci a pu témoigner de la lenteur de l’enquête et du manque de collaboration de l’État. Il a affirmé qu’entre 12 et 14 procureurs ont été impliqués dans le dossier depuis 2001, l’obligeant à témoigner à répétition sur les mêmes questions et lui faisant ainsi revivre sans cesse la douleur des évènements. L’un des procureurs en question lui aurait dit qu’il considérait l’enquête comme terminée, alors qu’un autre l’aurait même accusé d’être responsable de la mort de son frère. Il a aussi soutenu avoir pu identifier deux auteurs intellectuels du crime avec l’aide de ses proches, mais que l’État n’en avait jamais tenu compte et ne leur avait apporté aucun appui.

Questionné par les juges de la CourIDH sur l’ampleur des menaces dont sa famille a été victime, celui-ci a répondu que les menaces en question ont explosé lorsque son frère est devenu candidat au Parti National. Il a finalement expliqué que les évènements entourant la mort de son frère ont eu un impact très néfaste sur la démocratie dans la région, considérant que le choix du peuple et les différentes convictions politiques ne jouissaient d’aucun respect au Honduras.

 

Témoignages d’experts

Un expert en droit international pénal et en droits humains, le Docteur Alejandro Ramelli Arteaga, colombien, a ensuite été convoqué par les représentants de la CIDH. Lors de son témoignage, celui-ci a d’abord fait un exposé sur les standards internationaux quant aux éléments du crime d’assassinat ciblé et sur l’obligation de diligence raisonnable dans une enquête, eu égard aux normes internationales décrites dans le Protocole du Minnesota. Selon lui, l’affaire Angel Pacheco León est caractérisée par l’absence de plan et de lignes logiques d’enquête des autorités honduriennes. Il a expliqué que l’identification d’un objectif clair et l’analyse du contexte sont des éléments essentiels à prendre en compte. En l’espèce, la structure criminelle étant complexe et impliquant plusieurs individus, il n’existe par conséquent pas de preuve directe, obligeant selon lui les autorités du Honduras à changer leurs méthodes d’enquête. En effet, les résultats obtenus varient en fonction de la manière dont une enquête est menée. Les questions posées en interrogatoire doivent être adaptées à l’objectif recherché. La diligence ne signifie pas uniquement de suivre une procédure automatique, mais plutôt de s’assurer de l’efficacité du processus. En l’espèce, s’il n’y a aucun accusé dans le dossier à ce jour, c’est essentiellement en raison des lacunes dans le processus l’enquête. Il est essentiel selon lui de changer la méthodologie et les protocoles d’enquête afin que puissent être identifiés les responsables intellectuels et matériels.

Un second expert a aussi été entendu, l’avocat Rodil Rivera Rodil. En plus de se prononcer sur le contexte politique du début des années 2000 et sur la conjoncture des élections présidentielles de 2001, il s'est surtout exprimé sur les relations de pouvoir à l'interieur des partis politiques, notamment le rôle des élites économiques et politiques dans les parties et leurs intérêts a contrôler les candidatures des députés.

 

 

(1) Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos en Honduras

(2) Protocole type des Nations Unies pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
 

 

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