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Le traité ayant créé la Cour pénale internationale a 20 ans : y a-t-il matière à célébrer?

par Me Pascal Paradis, directeur général, et Me Janine Lespérance, conseillère juridique, Avocats sans frontières Canada

 

Le 17 juillet 2018 marque le vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome qui a mené à la création de la Cour pénale internationale (CPI). À cette occasion, il convient de souligner la pertinence de ce régime global de justice internationale.

Au départ, l’idée de mettre sur pied un tribunal international pour traduire en justice les individus responsables des crimes les plus haineux – génocide, crimes de guerre, crimes contre l’Humanité – ne semblait être qu’un rêve irréaliste. Néanmoins, le Statut de Rome a été adopté en 1998, et est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cela fut rendu possible notamment grâce aux efforts de Canadiens.   

La CPI a permis de faire progresser la reddition de comptes. Cependant, si l’on veut prendre la pleine mesure du Statut de Rome, il importe également d’examiner son impact plus large autour de la planète, notamment son importance sur le plan national.

La CPI n’a jamais eu pour vocation d’agir seule. Elle a été conçue comme « tribunal de dernier recours ». Comme le consacre le Statut de Rome, les États demeurent les premiers responsables des enquêtes et poursuites pour les atrocités de masse commises sur leur territoire. La CPI n’interviendra que lorsque ces derniers sont incapables de faire ce travail, ou se refusent à le faire.

Avocats sans frontières Canada travaille de concert avec des avocats et des défenseurs des droits humains qui œuvrent sans relâche devant leurs propres systèmes judiciaires pour faire reculer l’impunité. Le Statut de Rome est un outil fondamental pour nous comme pour eux. 

Bien que le chemin vers la justice soit long, certains développements donnent espoir. Des jugements historiques ont été rendus par la CPI, notamment la condamnation de Thomas Lubanga pour l’utilisation d’enfants soldats en République démocratique du Congo. Par ailleurs, de nombreuses enquêtes entreprises par la CPI dans différents pays sont toujours en cours. Sur le plan interne, la façon d’enquêter et de poursuivre les auteurs présumés de crimes graves, y compris les actes de violence sexuelle, a connu des changements profonds.

Le Statut de Rome a également été un outil pour la construction de la paix. En Colombie par exemple, il fut pris en compte par les négociateurs pendant les pourparlers de paix, et le suivi étroit de la situation dans ce pays fait par le Procureur de la CPI a contribué à ce que la justice continue de figurer parmi les priorités des autorités.

Le Canada a été le premier pays à intégrer les dispositions du Statut de Rome dans son droit interne, et a mis sur pied son propre Programme des crimes de guerre afin d’éviter de devenir un refuge pour les criminels de guerre. Deux importants procès portant sur le génocide survenu au Rwanda en 1994 se sont tenus devant les tribunaux canadiens.

Autour du globe, le fait que les crimes atroces puissent un jour être punis par un tribunal national ou international est un facteur dont les auteurs potentiels de ces crimes doivent désormais tenir compte.

Certaines des critiques dont la CPI fait l’objet sont fondées, et les résultats de ses travaux ont parfois été décevants. Le récent acquittement par la Chambre d’appel de Jean-Pierre Bemba en est une bonne illustration. Pour autant, le refrain maintes fois entendu d’une « CPI en crise » nous paraît exagéré. La CPI compte toujours de 123 États membres. La plupart des chefs d’État qui ont menacé de se retirer de la CPI l’ont probablement fait avant tout parce qu’ils craignent de faire l’objet d’une procédure judiciaire de la part de cette dernière. Leur hostilité envers la CPI n’est donc pas étonnante. Il est vrai que les dossiers menés à ce jour par la CPI ont tous impliqués des individus originaires d’Afrique, mais la plupart de ces affaires ont été initiées après que des États africains aient sollicité son intervention. 

Par exemple, au Mali, où ASFC travaille étroitement avec des organisations locales sur des initiatives portant sur la paix, la justice et les droits humains, le gouvernement a demandé à la CPI d’enquêter sur son territoire. Le travail abattu par la CPI au Mali a jusqu’à présent mené à une condamnation, et une arrestation dans une autre affaire. Nos partenaires de la société civile se réjouissent de ces avancées, qui favorisent la paix et la sécurité dans le pays.

Pour réaliser sa mission, la CPI dépend de la coopération et du soutien financier qu’elle reçoit des États. Le travail exigeant qui lui échoit implique d’analyser des milliers de pages de preuves documentaires, produites dans une multitude de langues, d’enquêter sur des crimes complexes dans des contextes volatiles, et de tenir des procès qui répondent aux normes les plus élevées. Les rares condamnations qui ont été prononcées par la CPI depuis sa création sont une indication de son besoin d’un appui accru.

Alors que nous célébrons le 20ème anniversaire du Statut de Rome, nous invitons le Canada à réitérer son engagement envers la justice internationale en enjoignant ses pairs à investir davantage dans la CPI tout comme dans les autres initiatives de justice internationale, en s’assurant que son Programme des crimes de guerre dispose de ressources financières adéquates, en faisant la promotion de l’adhésion au Statut de Rome auprès des États qui ne l’ont pas encore ratifié, et en appuyant les individus et les institutions qui œuvrent pour la justice dans le monde. La responsabilité pénale pour les atrocités de masse est un pilier de l’établissement d’un État de droit. Elle favorise la paix et la sécurité pour tous, au Canada comme à l’étranger.