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Le Mali, premier État condamné pour violation du Protocole de Maputo devant la Cour Africaine


Par Gonzague Dupas, conseiller juridique volontaire au Mali dans le cadre des projets Justice, prévention et réconciliation (JUPREC) et Renforcement de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation au Mali (RCVJR)

Photo couverture © African Court / Flickr


Une avancée notable pour les droits des femmes a été réalisée le 11 mai 2018, lorsque la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu son premier arrêt portant sur une violation du protocole de Maputo à l’encontre du Mali.[1] La requête a été formulée conjointement par l’Association pour le Progrès et la défense des droits des femmes et l’Institute for Human Rights and Development (IHRDA) le 26 juillet 2016.

Le protocole de Maputo est un instrument ratifié par 36 États africains. Il est complémentaire à la Charte Africaine des Droits l’Homme et de Peuples, qui vise à protéger les droits des femmes dans la région. C’est un texte novateur vis-à-vis de la Charte Africaine, car les dispositions relatives aux droits des femmes dans la Charte semblent davantage précises et claires ce qui devrait  permettre une meilleure intégration dans l’ordre juridique interne.

Le protocole garantit, entre autres, l’égalité dans le mariage entre la femme et l’homme, interdit tant le mariage forcé que le mariage précoce, protège les droits matrimoniaux des époux et défend les femmes contre les pratiques traditionnelles discriminantes.

C’est pour la violation de l’ensemble de ces droits que le Mali a été condamné, du fait d’une réforme du Code de la Famille qui a été engagée sous la pression des leadeurs religieux et de la population.[2]


L’adaptation aux « réalités sociales et culturelles » de la loi ne justifie pas l’affaissement de l’âge minimal pour contracter mariage


L’âge minimal pour contracter mariage est une disposition essentielle afin de préserver l’intégrité physique et psychologique des enfants.

Alors que l’article 6(b) du Protocole de Maputo fixe l’âge minimal de mariage à 18 ans, l’article 281 du Code de la famille des personnes au Mali fixe l’âge minimal pour contracter mariage à 16 ans pour les femmes et permet une dispense d’âge à partir de 15 ans si le consentement du père est donné.

L’Etat avançait dans ses observations qu’il pouvait s’exonérer de son obligation du fait de la menace pour la paix que représentait les protestations massives et la mobilisation des forces religieuses à l’encontre du texte de loi initial qu’il a dû en conséquence remanier. Il rajoutait que les règles prises au plan international ne sauraient ignorer les réalités sociales, culturelles et religieuses et qu’ainsi, la loi promulguée visait à la prise en considération de ces réalités.[3]

La Cour a rejeté en bloc ces arguments, se fondant sur l’article 6 (b) du Protocole de Maputo qui affirme l’égalité entre les partenaires dans le mariage et fixe l’âge minimum de mariage à 18 ans.[4] Elle a réitéré que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale[5] et que les coutumes et pratiques négatives qui discriminent certains enfants doivent être abolies.[6]

Ainsi, la Cour s’est rattachée aux vues exprimées par la Commission Africaine et le Comité Africain d’experts sur les droits de l’enfant qui estime qu’avant 18 ans, les conditions biologiques et psychologiques ne sont pas réunies pour permettre à un enfant de consentir de manière éclairée à mariage.[7]

Cette décision a répondu partiellement aux inquiétudes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAF) exprimées lors de son dernier rapport sur le Mali relatives au mariage d’enfants.[8]


La Cour consacre le consentement comme clé de voûte du contrat de mariage


La question du consentement au mariage a occupé une place importante dans l’examen par la Cour du fond de la requête. L’article 300 du Code de la Famille Malien octroie conjointement aux officiers d’état civil et aux Ministres du culte, la compétence pour prononcer le mariage, sans pour autant prévoir d’obligation pour ces derniers de vérifier le consentement des époux.

L’article 6.a du Protocole de Maputo prévoit l’égalité entre les époux dans le mariage et impose le consentement libre exprimé comme clé de voûte de la validité du mariage. La Cour a considéré que l’absence d’obligation ou de sanction pour le ministre du culte qui ne vérifierait pas le caractère libre du consentement enfreint l’article 6.a. Cette violation est d’autant plus prégnante que la présence des époux n’est pas nécessaire au prononcé du mariage. La CADHP conclut que la différence de régime de mariage selon qu’il soit prononcé par un officier d’état civil ou un ministre du culte viole le protocole de Maputo.[9]

Le 13 juin 2018, le Gouvernement Malien a annoncé l’instauration d’un imprimé-type que les ministres du culte devront remplir en vue « d’harmoniser la pratique des différents ministres du culte en matière de célébration du mariage sur toute l’étendue du territoire national. »[10] Le communiqué prévoit que le consentement des époux figurera sur l’imprimé-type, démontrant une volonté du pouvoir malien de se conformer à la décision prise à son encontre.

Le décret inscrit donc le mariage religieux dans un cadre institutionnalisé qui permettra à la femme de se prévaloir de l’ensemble des droits prévus dans le Code de la famille. Si le décret est encourageant et louable, il faudrait, comme le souligne le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [11], que la loi prévoit des sanctions à l’encontre du ministre du culte qui prononcerait un mariage sans vérifier le consentement des époux.


Des recommandations de la Cour insuffisantes concernant les pratiques néfastes


La Cour, pour qualifier la violation de l’obligation de l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes, a d’abord rappelé l’ensemble des violations constatées préalablement, à savoir la violation du droit au consentement au mariage et les dispositions relatives à l’âge minimal pour se marier.

La CADHP  a ensuite conclu que ces manquements résultent en des pratiques discriminatoires envers les femmes et constituent donc une violation de l’article 2(2) du Protocole de Maputo visant à mettre un terme aux pratiques traditionnelles néfastes.

Il est toutefois regrettable que la Cour n’ait pas saisi cette occasion pour recommander à l’Etat malien d’offrir des moyens aux victimes de pratiques néfastes d’obtenir réparation et de s’assurer de leur offrir le droit à un recours effectif devant les juridictions ou autorités nationales. C’est ce que le CEDAF préconise dans sa Recommandation n°31 sur les pratiques préjudiciables en précisant que les victimes doivent avoir droit un accès égal à la justice.[12] Il est également recommandé que des services d’aide d’urgence, d’assistance psychologique et de protection soient mis en place.[13]

En règle générale, la Cour aurait pu adopter et faire siennes les Recommandations du CEDAF, comme elle l’a déjà fait par le passé et par là donner proposer au Mali des solutions concrètes pour réduire l’impact néfaste des pratiques traditionnelles.[14]


Une décision encourageante appelant à davantage de volontarisme de la part du Mali


Selon le Directeur de IHRDA, la décision « est très importante non seulement pour la promotion des droits des femmes au Mali et en Afrique, mais surtout pour la visibilité et l’utilisation efficace du Protocole de Maputo qui jusqu’ici est peu utilisé par les acteurs des droits des femmes en Afrique ».[15]

D’ailleurs, il semblerait que le Mali ait pris conscience de ses obligations en matière de non-discrimination du droit des femmes ; en témoigne les premières démarches pour institutionnaliser les procédures de mariage enregistrées par les ministres du culte.

Toutefois, pour respecter ses engagements internationaux, ce type d’effort doit être multiplié afin d’assurer un plein respect de la décision. Il est indispensable que les ministres du culte qui prononcent un mariage sans vérifier l’authenticité du consentement des époux se voient sanctionnés comme le préconise la Cour. Il est également nécessaire d’exiger des époux qu’ils soient présents lors de la célébration afin d’assurer que le consentement soit librement exprimé. Il est également recommandé à la Cour, dans ses prochaines décisions relatives au respect des dispositions du Protocole de Maputo  d’étudier les questions qui touchent d’autres pratiques du droit de la famille malien, telles que le Lévirat ainsi que les violences basées sur le genre au sein des structures familiales.[16]

Si cette décision reflète une réelle volonté de la Cour Africaine de s’imposer comme protectrice du droit des femmes, il est nécessaire qu’elle développe une série de mesures capables de répondre aux besoins des femmes victimes de pratiques discriminantes et qu’elle se voit dotée de mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de ses décisions.


[1] Association pour le progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes (APDF) et Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) c. Mali, Requête n° 046/2016, 11 mai 2018.

[2] Ibidem, para. 6.

[3]  Ibidem, para. 67.

[4] Centre for Human Rights and Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l‘homme c. Sénégal (2014), ACERWC 003/12, para. 71.

[5] CADBEE article 4(1).

[6] Ibidem, article 21.

[7] Observation générale conjointe de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Comité Africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant sur l’éradication du mariage d’enfants, p 7.

[8] Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CEDAW/C/MLI/CO/6-7, 25 juillet 2016, para. 44.

[9] Idem 1, para. 91-93.                   

[10] Communiqué du Conseil des Ministres, CM n°2018-20/SGG, 13 juin 2018, p. 3.

[11] Idem 6, para. 44 c).

[12] Recommandation générale conjointe n° 21 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et n° 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, CEDAW/C/GC/31/18, 4 novembre 2014 para. 55.

[13] Ibidem, para. 87.

[14] Arrêt du 14 juin 2013 sur les affaires jointes Tangayika Law Society & The Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie.

[15] Communiqué de Presse: IHRDA, APDF obtiennent un jugement favorable contre le Mali dans le tout premier procès devant la Cour Africaine reconnaissant les violations des dispositions du Protocole de Maputo, IHRDA, 17 mai 2018.

[16] Tel que recommandé dans les Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CEDAW/C/MLI/CO/6-7, 25 juillet 2016, para. 23 et 44.