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L'État de droit et les droits humains toujours aussi importants en temps de crise

Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) reconnaît d’emblée que la pandémie de la COVID-19 représente un enjeu majeur de santé publique à l’échelle internationale. Tous les États doivent prendre des mesures sans précédent pour juguler la propagation de la COVID-19, y compris des mesures qui limitent le plein exercice des droits et libertés garantis par le droit international et le droit interne de chaque pays.

Toutefois, malgré l’ampleur de cette crise et le légitime désir des États d’en contenir les impacts sur la santé publique, ASF Canada tient à rappeler que le contexte actuel ne dispense pas les États de leur obligation de respecter et de faire respecter les droits humains sur leur territoire.

Alors que le contexte actuel exacerbe les facteurs structurels de vulnérabilité qui empêchent certaines parties de la population de jouir pleinement de leurs droits, il est impératif de souligner les dangers inhérents aux mesures restreignant les droits et libertés et de réaffirmer notre adhésion collective aux principes qui sous-tendent l’État de droit.

 

Des mesures restrictives respectant les droits humains


Bien qu’un État puisse invoquer la santé publique afin de limiter l’exercice de certains droits, les mesures restrictives mises de l’avant doivent être conformes aux standards internationaux applicables en la matière et au droit interne. De plus, toute restriction doit être :

  1.  strictement nécessaire pour atteindre l’objectif visé;

  2. proportionnelle, ce qui signifie qu'il s'agit de la solution la moins restrictive parmi toutes celles envisagées; et

  3. non discriminatoire. (1)

Si, dans le cas présent, l’objectif visé pour justifier les mesures – soit le besoin impérieux de stopper la propagation de la COVID-19 – apparaît légitime, il ne doit pas cacher d’autres motivations non-légitimes ni ouvrir la porte à des mesures illégales, abusives ou arbitraires.

Dans les circonstances, ASF Canada rappelle que même en cas de déclaration d’un état d’urgence (2), un État ne peut, à aucun moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre notamment :

  • l’exercice du droit à la vie;

  • l'interdiction de l'esclavage et de la servitude;

  • le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et

  • le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. (3)

 

Les droits humains et la COVID-19


Afin de s’acquitter de leur obligation de respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits humains, les États doivent accorder une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité, qu’il s’agisse de personnes détenues, handicapées, âgées ou à faible revenu, ou encore de demandeurs d'asile ou de membres de peuples autochtones. Par ailleurs, les États doivent adopter des mesures tenant compte de l'égalité des genres afin que les femmes et les filles ne soient pas affectées de manière disproportionnée.

L’un des principaux droits affectés en temps de pandémie est évidemment le droit à la santé. (4) Il peut être défini comme la jouissance du plus haut niveau possible de bien-être physique, mental et social (5), ce qui comprend, entre autres, l’accès à des soins médicaux, à des traitements et aux médicaments appropriés tant pour les personnes atteintes de la COVID-19 que pour toutes autres personnes nécessitant des soins. Les mesures prises ne devraient pas avoir pour effet de limiter le droit à la santé sexuelle et reproductive, par exemple l’accès à des moyens de contraception et à des services de santé maternelle. (6)

D’autres droits sont susceptibles d’être brimés en raison des mesures restrictives adoptées par les États pour limiter la propagation du COVID-19, et certaines
problématiques préexistantes pourraient être exacerbées. Par exemple :

  • Le fait d’être confinées à la maison rend les victimes de violence conjugale ou familiale plus vulnérables.

  • Les personnes à plus faible revenu peuvent avoir plus de difficulté à s’approvisionner en eau, en nourriture et en médicaments, ou encore à trouver un hébergement sécuritaire durant les périodes de confinement.

  • Les personnes détenues, qui vivent dans une proximité exacerbée, courent un risque particulier d’être contaminées, surtout lorsque les établissements carcéraux sont surpeuplés et que les conditions minimales prévues pour leur traitement n’y sont pas respectées.

De plus, les ordres de confinement de la population ne doivent pas permettre de poser des gestes qui n’ont rien à voir avec l’objectif visé. Ainsi, les forces de l’ordre ne peuvent se livrer à des fouilles illégales ou des arrestations arbitraires sous le prétexte que les déplacements sont contrôlés. (7) De la même façon, une dérogation à l’obligation fondamentale de garantir un recours utile en cas de détention (habeas corpus) ou l’inobservation de principes fondamentaux garantissant un procès équitable comme la présomption d’innocence ne peuvent être justifiées, même lorsqu’un état d’urgence a été déclaré. (8)

 

Importance du travail de promotion et de défense des droits humains


Enfin, dans la situation actuelle, les défenseurs des droits humains doivent être en mesure de continuer leur travail, et donc de poursuivre leurs efforts de documentation des violations des droits humains et de plaidoyer en faveur d’une action de l'État conforme à ses obligations internationales. Par conséquent, les mesures adoptées ne doivent pas viser à les faire taire, notamment par des arrestations, ou à entraver leur travail, par exemple en gênant l’accès à toute l’information pertinente concernant la situation, ou en leur présentant un portrait trompeur de celle-ci. Aussi, les États ont toujours l’obligation de protéger les défenseurs des droits humains contre les violences, menaces ou représailles. (9) Les défenseurs des droits humains doivent demeurer un réel contrepoids démocratique en cette période trouble.

 


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Références: 


1. Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations, E/CM.4/1985/4, 28 septembre 1984; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 14 (2000) Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), E/C.12/2000/4, 11 août 2000, par. 28-29

2. Les États doivent observer un système de notification internationale quand ils utilisent le droit de dérogation prévu à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C’est le cas également pour certains instruments régionaux comme la Convention américaine des droits de l’homme.

3. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 4 (2). Dans l’Observation générale no 29 (États d’urgence (art. 4)), le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies mentionne d’autres droits auxquels un État ne peut déroger lors d’un état d’urgence. La Convention américaine des droits de l’homme protège davantage de droits (art. 27(2)).

4. Le droit à la santé est prévu notamment à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’article 16 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à l’article 10 du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador).

5. Observation générale no 14, supra note 1.

6. Observation générale no 14, supra note 1, par. 34-36.

7. Voir Comité des droits de l’homme, Observation générale no 35 (Article 9 (Liberté et sécurité de
la personne), CCPR/C/GC/35, 16 décembre 2014.

8. Observation générale no 29 (Observation générale sur l’article 4), CCPR/C/21/Rev.1/Add.11 (2001), par. 11-16. Voir aussi Inter-American Court of Human Rights (IACrtHR), Habeas Corpus in Emergency Situations (Arts. 27(2), 25(1) and 7(6) American Convention on Human Rights), OC-8/87, 30 January 1987.

9. Comité des droits de l’homme, Observation générale no 34 (Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression), CCPR/C/GC/34, 12 septembre 2011, par. 21-36. Voir aussi Assemblée générale des Nations Unies, Situation des défenseurs des droits de l’homme, A/72/170, 19 juillet 2017.

 

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