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ASFC participe aux débats entourant le Projet de loi n°29

Le 22 février dernier se tenaient à l’Assemblée Nationale du Québec les séances de consultations particulières et d’auditions publiques sur le projet de loi n°29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Avocats sans frontières Canada (ASFC), représentée par Pascal Paradis, directeur général, Philippe Tremblay, directeur des services juridiques et du développement, et Marie-Claude Fournier, conseillère juridique, a pris part aux débats.

Le Fonds Accès Justice est une mesure qui s’inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice mis sur pied par le ministre de la Justice du Québec afin de contribuer à simplifier le processus judiciaire et diminuer les coûts et les délais, tout en augmentant la capacité des tribunaux à entendre des causes et à rendre des jugements. Le projet de loi prévoit entre autre d’augmenter à 14,00$ la contribution exigée pour les contraventions à une norme règlementaire ou législative. Cette hausse permettrait d’alimenter le fonds, lequel devrait être affecté au financement de projets ou d’activités ayant pour objectif d’améliorer la connaissance et la compréhension du droit et du système de justice québécois ainsi que l’utilisation de celui-ci.

Compte tenu de sa mission centrée sur l’accès à la justice, ASFC a décidé d’appuyer officiellement le projet de loi. Tout en accueillant positivement l’initiative, ASFC a suggéré au ministre de bonifier le projet de loi afin qu’il ménage une ouverture à une utilisation du fonds pour des projets ou activités ayant pour objectif le renforcement et le rayonnement du modèle québécois en matière d’accès à la justice.

Bien qu’étant entièrement d’accord avec le fait que le Fonds Accès Justice soit destiné principalement à résoudre le problème du « décrochage judiciaire » au Québec, ASFC tenait à partager une vision globale et à long terme du Fonds. ASFC a fait valoir que les projets et activités visant le partage, le renforcement mutuel, l’échange de meilleures pratiques, la réalisation d’exercices de droit comparé ou d’expériences comparées constituent autant de façons concrètes d’améliorer l’accès à la justice au Québec. « C’est en recherchant ce qui se fait de mieux ailleurs, en comparant notre système aux autres et en étant ouverts à d’autres façons de voir ou de faire qu’il est alors possible d’évaluer nos lacunes et de réellement améliorer l’accès à la justice au Québec », a ainsi déclaré Maître Paradis.

Pour consulter le projet de loi, cliquez ici.

Pour consulter le journal des débats ou regarder la vidéo de la séance, cliquez ici.

Pour consulter le mémoire déposé à la Commission des Institutions par Avocats sans frontières Canada sur le projet de loi n°29, cliquez ici.

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