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Avocats sans frontières Canada accueille avec satisfaction le refus de la Cour interaméricaine des droits de l’homme de reviser sa décision dans l’affaire Mapiripán

Par le biais d’une résolution datée du 23 novembre 2012, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CourIDH) débute le recours en révision de l’affaire Massacre de Mapiripán c. Colombie déposée plus tôt cette année par l’État colombien.

Ce recours extraordinaire a été intenté dans la foulée d’une controverse amplement médiatisée en Colombie dont les répercussions se sont faites sentir sur tout le continent. Le 25 octobre 2011, soit plusieurs années après avoir prétendu avoir perdu son époux et deux fils au cours d’un massacre perpétré par les forces paramilitaires avec la complicité de l’armée régulière en juillet 1997 dans le village de Mapiripán, Mme Mariela Contreras Cruz a affirmé devant un tribunal colombien avoir menti et touché frauduleusement les compensations financières qui lui avaient été versées par l’État colombien à la suite de sa condamnation par la CourIDH dans ce dossier emblématique.

Mme Contreras Cruz a été représentée à partir de 2003 par le cabinet d’avocats spécialisés dans la défense des droits humains Colectivo de abogados « José Alvéar Restrepo » - CAJAR – partenaire privilégié d’Avocats sans frontières Canada (ASFC) en Colombie. Le CAJAR s’est retrouvé bien malgré lui au centre du scandale médiatique entourant cet évènement, qui a par ailleurs profondément troublé l’ensemble des intervenants du système interaméricain des droits humains.

ASFC avait déploré la réaction de certains fonctionnaires du gouvernement colombien, qui s’étaient alors empressés de sauter aux conclusions et insinuer qu’animé par l’appât du gain et prêt à tout pour voir condamner l’État, le CAJAR avait incité Mme Contreras Cruz à se parjurer.

Sur la seule base des aveux de Mme Contreras, la Colombie demandait en février 2012 à la CourIDH de réviser le jugement dans lequel la Cour reconnaissait la responsabilité de l’État dans ce massacre et le condamnait à mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à assurer le droit des familles des victimes et des survivants à la vérité, la justice et la réparation.

Dans sa résolution, la CourIDH réaffirme avant tout le caractère définitif et sans appel de ses décisions, et rejette ensuite la demande de révision présentée par la Colombie, estimant qu’aucun des arguments qu’elle comporte ne permet de remettre en question la reconnaissance de la responsabilité étatique pour la commission du massacre. En effet, la CourIDH rappelle que sa sentence de 2005 se basait d’abord sur la reconnaissance par l’État, de bonne foi, de l’engagement de sa responsabilité. Malgré les déclarations mensongères susmentionnées, il n’existe selon la Cour aucune preuve justifiant de modifier la détermination de la responsabilité de la Colombie, qui est encourue en raison du rôle joué par les agents de l’État dans la planification et l’exécution du massacre; l’absence d’enquête adéquate; et la négligence dans l’identification des victimes.

À propos des lacunes constatées sur le plan de l’identification des victimes, la CourIDH rappelle que le défaut de l’État à remplir son devoir de protection des victimes du massacre et des membres de leur famille, ainsi que l’absence de diligence raisonnable dans la conduite de l’enquête, ont favorisé le fait que, à la date du jugement, la majorité des victimes et des membres de leur famille n’étaient toujours pas identifiés. Pour la CourIDH, il est clair que la responsabilité pour les erreurs commises dans la détermination de l’identité des victimes dans cette affaire doit être attribuée aux agissements du pouvoir exécutif ainsi qu’aux déficiences manifestes de l’enquête menée par le Bureau du procureur (Fiscalía general de la Nación).

ASFC se réjouit du fait que cette décision atteste que les organisations qui représentent les victimes de graves violations des droits humains sur le terrain agissent de bonne foi et dans le respect de leurs obligations professionnelles, en dépit des conditions adverses, dans lequelles elles opèrent, sur les plans sécuritaire, financier, matériel et logistique. Cette décision souligne également l’obligation des États de mener de manière diligente les enquêtes portant sur les graves violations de droits humains, afin d’en déterminer l’étendue et la responsabilité. Sans un engagement fort des États en ce sens, le plein respect des droits humains ne pourra être atteint.

Une fois de plus, ASFC réitère sa solidarité envers ses partenaires du CAJAR qui luttent quotidiennement pour faire respecter les droits des victimes en Colombie.

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