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ASFC condamne un usage abusif de la force en réponse aux manifestations en Colombie

Catégories : Communiqués de presse

Bogotá, le 5 mai 2021 - Avocats sans frontières Canada (ASFC) est profondément préoccupée par l'usage disproportionné de la force par la police nationale colombienne lors des manifestations pacifiques, qui se sont déroulées entre le 28 avril et le 4 mai 2021 après l’annonce de la réforme fiscale. 

Les organisations de la société civile rapportent à ce jour le décès de 31 personnes, qui auraient été tuées par des agent.e.s des forces de l’ordre. Il y aurait également 988 personnes arrêtées, la plupart de manière arbitraire et 87 personnes disparues.  

L'utilisation sans discernement d'armes à feu et d’armes non conventionnelles ainsi que la présence d'agents de la force en civils ont été signalées.

Étant donné la situation, ASFC réitère l'obligation internationale de l’État colombien de respecter le droit à la vie et à l'intégrité ainsi que tous les droits fondamentaux protégés par la Convention américaine des droits de l'homme.

Nous réaffirmons que dans le cadre d'éventuelles détentions, les personnes privées de liberté doivent être traitées dignement, dans des conditions adéquates, et ne doivent pas être soumises à des traitements cruels, inhumains, dégradants ou à des actes de torture. ASFC rappelle que  « Tout recours à la force n’étant pas strictement nécessaire en réponse au comportement d’un détenu constitue une atteinte à la dignité de la personne ». (Affaire Loayza Tamayo c.Pérou. Jugement du 17 septembre 1997.) 

De même, face à l’emploi d’une assistance militaire lors d’un soulèvement populaire, il est important de rappeler que l'usage de la force par des agents de l'État lors de manifestation n'est légitime que s'il est conforme aux principes de légalité, de proportionnalité, de nécessité et de précaution. 

Par conséquent, ASFC réitère à l'État colombien les obligations suivantes:

  • De mener des enquêtes sérieuses, indépendantes, impartiales, efficaces, d'office et sans délai. Ces enquêtes doivent servir à établir les responsabilités disciplinaires et pénales des personnes qui, par leurs actes, violent la loi, en particulier les personnes ayant agi dans le cadre de leur fonction publique. 

  • D’enquêter sur les cas liés aux violences basées sur le genre, de disparitions, d'homicides et d'attaques qui ont eu lieu durant les manifestations contre la réforme fiscale. 

  • De garantir le droit de manifester, ainsi que la mise en œuvre de la Politique de paix, de réconciliation, de coexistence et de non-stigmatisation enchâssée au point 2.2.2 de l'accord de paix, dans le décret-loi 885 de 2017 et dans la Directive présidentielle n ° 1 de 2018 comme mesure concrète contribuant à la non-stigmatisation des personnes exerçant le droit de manifestation. 

  • De garantir l'observation citoyenne des suivis qui seront effectués en réponse aux violations des droits de la personne ayant eu lieu lors des manifestations. La participation citoyenne doit également être garantie dans les espaces prévus par le décret 003 du 5 janvier 2021 «Statut de réaction, d'usage et de vérification de la force légitime de l'Etat et de la protection des manifestations citoyennes pacifiques». Ce décret prévoit également la protection de la vie et de l'intégrité des manifestants et des défenseur.e.s de droits humains. 

  • De garantir l'indépendance des pouvoirs publics et l'autonomie des entités de contrôle comme postulat fondamental pour la garantie des droits de la personne, un élément essentiel de l'État de droit. 

Nous demandons également de considérer de ne pas militariser les territoires où ont eu lieu les manifestations. La présence militaire est un facteur de risque pour la vie et l'intégrité des personnes qui exercent leur droit à manifester pacifiquement. 

ASFC continuera de suivre la situation et de plaider pour le respect des droits humains et l'application des normes internationales.


Pour plus d'informations, lisez notre déclaration publique (en espagnole).

 

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