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Dépôt d’un Amicus Curiae qui remet en question le pardon octroyé à Alberto Fujimori

Catégories : Publications


 

 

Avocats sans frontières Canada (ASFC), la Commission internationale de juristes (CIJ), la Due Process of Law Foundation (DPLF), le Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l’Université d’Ottawa, l’Instituto de Democracia y Derechos Humanos de la Pontificia Universidad Católica del Perú (IDEHPUCP) et la Clinique internationale de défense des droits humains de l’Université du Québec à Montréal (CIDDHU) ont récemment présenté un amicus curiae à la Cour interaméricaine des droits de l’homme (la Cour IDH ou la Cour).

Dans le cadre du suivi des ordonnances de cet organe du système interaméricain de protection des droits humains dans les cas Barrios Altos et La Cantuta, ce document permet de mettre en lumière les irrégularités du pardon octroyé à Alberto Fujimori ainsi que la conséquente violation des obligations internationales du Pérou en matière des droits de l’homme. Il met l’accent sur les standards de droit constitutionnel péruvien et du droit international quant à l’obligation de lutter contre l’impunité des crimes contre l’humanité.


Plusieurs remises en question


L’amicus curiae soutient que la remise en liberté d’Alberto Fujimori, condamné à 25 de prison pour des graves violations des droits de l’homme, viole les ordonnances de la Cour IDH, notamment celles liées au devoir d’enquêter sur les violations des droits de l'homme et punir les responsables.

Par ailleurs, le document fait référence au pouvoir présidentiel pour conférer des grâces aux condamnés, pouvoir qui est limité et encadré par la constitution et la loi du Pérou. Bien que discrétionnaire, cette faculté présidentielle ne peut pas être exercée de façon arbitraire. La grâce humanitaire est exceptionnelle et assujettie aux contrôles de constitutionnalité et de conventionalité (conformité avec les standards juridiques du système interaméricain, notamment la Convention américaine relative aux droits de l’homme). La résolution qui a concédé le pardon à M. Fujimori ne répond pas aux exigences du droit interne applicables.

Plus concrètement, l’amicus curiae conteste le caractère humanitaire du pardon, l’objectivité et l’impartialité du rapport de la Commission médicale chargée d’évaluer sa santé, notamment à cause de la participation du médecin personnel de M. Fujimori.

De plus, le pardon ne répond pas au critère de nécessité de préserver la dignité et la santé de M. Fujimori. En effet, il était tout à fait possible d’adopter les mesures visant le traitement de sa maladie en milieu pénitentiaire, sans risque pour la santé du prisonnier.


Une décision contraire aux obligations internationales du Pérou


La décision d’accorder le pardon à l’ex-président préoccupe les signataires de l’amicus curiae, compte tenu de la gravité des crimes pour lesquels M. Fujimori a été condamné par les tribunaux nationaux dans les cas La Cantuta et Barrios Altos (exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées). L’octroi du pardon viole l’obligation de l’État d’enquêter et de sanctionner les graves violations des droits humains ou des crimes contre l’humanité et bafoue les droits des victimes. En ce sens, il est contraire aux obligations internationales du Pérou en matière de droits humains.

De plus, l’octroi irrégulier du pardon n’est pas conforme aux normes de la justice transitionnelle, qui se basent sur l’implication et la priorisation des besoins des victimes en raison de leur importance dans la réconciliation et le rétablissement d’une paix durable. Il nuit à l’état de droit au Pérou.

Par conséquent, les organisations et institutions signataires demandent à la Cour IDH d’assurer le rétablissement des droits des victimes de Barrios Altos et La Cantuta et d’ordonner à l’État péruvien d’annuler la Résolution Suprême n° 281-2017-JUS qui concède le pardon à Alberto Fujimori.


À propos


Avocats sans frontières Canada (ASFC) est une organisation non gouvernementale de coopération internationale dont la mission est de contribuer à la mise en œuvre des droits humains des personnes en situation de vulnérabilité par le renforcement de l’accès à la justice et à la représentation juridique.

 

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