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L’intrusion d’agents de la police dans les bureaux du CALSDH est illégale


Port-au-Prince, le 5 février 2020 - Avocats sans frontières Canada (ASFC) exprime ses vives préoccupations après l’intrusion, dans la matinée du vendredi 24 janvier 2020, de plusieurs agents de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) dans les bureaux du Cabinet d’Avocat.es. spécialisé.es en Litige Stratégique de Droits Humains (CALSDH).

ASFC insiste sur le caractère illégal de cet acte, en vertu du principe de l’inviolabilité des cabinets d’avocats, consacré par l’article 57 du décret du 26 mars 1979 sur la profession d’avocat. Ce dernier stipule notamment que : « Le Cabinet de l’Avocat est inviolable et ne peut être l’objet de perquisitions de la part des autorités policières que s’il est personnellement prévenu d’un crime ou d’un délit. Dans ce cas, l’Avocat sera assisté d’un Confrère de son choix. Avis en sera toujours donné au Bâtonnier et au Conseil de discipline. » 

Puisque cette intrusion compromet directement l’indépendance des avocat.e.s, menace le libre exercice de la profession et fragilise l’accès à la justice en Haïti, ASFC espère que les responsables de la DCPJ prendront les mesures nécessaires pour éviter la répétition de tels agissements, au risque de compromettre l’état de droit en Haïti.

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